Conseil d'État, 6ème chambre, 16/10/2020, 424775, Inédit au recueil Lebon
| Date | 16 octobre 2020 |
| Judgement Number | 424775 |
| Record Number | CETATEXT000042434191 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. E... et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du maire de Thoiry des 17 novembre 2015, 29 novembre 2016 et 9 janvier 2018 délivrant, d'une part, à la société civile de construction-vente HPL Allemogne, un permis de construire quinze logements locatifs conventionnés, et d'autre part, à la société civile de construction-vente HPL Allemognes, un permis de construire et un permis modificatif portant sur la même parcelle et le même projet. Par un jugement nos 1600241, 1704367, 1801134 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes.
Par une ordonnance n° 18LY03200 du 5 octobre 2018, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 12 novembre 2018 au greffe de cette cour, présenté par M. et Mme C....
Par ce pourvoi, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique enregistrés les 9 janvier et 6 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 juin 2018 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions de première instance ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Thoiry, de la société HPL Allemogne et de la société HPL Allemognes la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme B... A..., maître des requêtes,
- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme C..., à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la commune de Thoiry et à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la société SCCV HPL Allemogne et autre ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Thoiry a d'abord délivré, le 17 novembre 2015, à la société civile de construction-vente HPL Allemogne, un permis de construire quinze logements locatifs conventionnés sur la parcelle voisine du terrain dont M. et Mme C... sont...
M. E... et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du maire de Thoiry des 17 novembre 2015, 29 novembre 2016 et 9 janvier 2018 délivrant, d'une part, à la société civile de construction-vente HPL Allemogne, un permis de construire quinze logements locatifs conventionnés, et d'autre part, à la société civile de construction-vente HPL Allemognes, un permis de construire et un permis modificatif portant sur la même parcelle et le même projet. Par un jugement nos 1600241, 1704367, 1801134 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes.
Par une ordonnance n° 18LY03200 du 5 octobre 2018, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 12 novembre 2018 au greffe de cette cour, présenté par M. et Mme C....
Par ce pourvoi, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique enregistrés les 9 janvier et 6 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 juin 2018 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions de première instance ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Thoiry, de la société HPL Allemogne et de la société HPL Allemognes la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme B... A..., maître des requêtes,
- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme C..., à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la commune de Thoiry et à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la société SCCV HPL Allemogne et autre ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Thoiry a d'abord délivré, le 17 novembre 2015, à la société civile de construction-vente HPL Allemogne, un permis de construire quinze logements locatifs conventionnés sur la parcelle voisine du terrain dont M. et Mme C... sont...
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