Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12/11/2020, 425701
| Judgement Number | 425701 |
| Date | 12 novembre 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042519141 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP OHL, VEXLIARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 novembre 2018 et le 26 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2018 par laquelle la formation restreinte du Haut Conseil du commissariat aux comptes a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la radiation de la liste des commissaires aux comptes ;
2°) de mettre à la charge du Haut Conseil du commissariat aux comptes la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la directive n° 2014/56/UE du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 ;
- le code de commerce ;
- le code général des impôts ;
- l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme C... B..., maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinie, avocat de M. A... et à la SCP Ohl, Vexliard, avocat du Haut Conseil du commissariat aux comptes ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction qu'à la suite du signalement effectué par le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, relatif à la condamnation pénale, devenue définitive, de M. A..., commissaire aux comptes, pour des faits de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt, dissimulation de sommes et fraude fiscale, le rapporteur général du Haut conseil du commissariat aux comptes a, en application de l'article L. 824-5 du code de commerce, diligenté, le 11 octobre 2016, une procédure d'enquête disciplinaire concernant ce commissaire aux comptes. Le Haut conseil du commissariat aux comptes hors la présence des membres de la formation restreinte a, sur le fondement de l'article L. 824-8 du code de commerce, arrêté les griefs notifiés, le 2 novembre 2017, à M. A... tenant à la commission de faits contraires à l'honneur et à la probité de la profession de commissaire aux comptes pour avoir omis, en 2010 et 2011, de déclarer des bénéfices non commerciaux et de payer la taxe sur la valeur ajoutée. Le 20 septembre 2018, la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes a prononcé à l'encontre de M. A... la sanction...
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 novembre 2018 et le 26 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2018 par laquelle la formation restreinte du Haut Conseil du commissariat aux comptes a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la radiation de la liste des commissaires aux comptes ;
2°) de mettre à la charge du Haut Conseil du commissariat aux comptes la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la directive n° 2014/56/UE du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 ;
- le code de commerce ;
- le code général des impôts ;
- l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme C... B..., maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinie, avocat de M. A... et à la SCP Ohl, Vexliard, avocat du Haut Conseil du commissariat aux comptes ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction qu'à la suite du signalement effectué par le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, relatif à la condamnation pénale, devenue définitive, de M. A..., commissaire aux comptes, pour des faits de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt, dissimulation de sommes et fraude fiscale, le rapporteur général du Haut conseil du commissariat aux comptes a, en application de l'article L. 824-5 du code de commerce, diligenté, le 11 octobre 2016, une procédure d'enquête disciplinaire concernant ce commissaire aux comptes. Le Haut conseil du commissariat aux comptes hors la présence des membres de la formation restreinte a, sur le fondement de l'article L. 824-8 du code de commerce, arrêté les griefs notifiés, le 2 novembre 2017, à M. A... tenant à la commission de faits contraires à l'honneur et à la probité de la profession de commissaire aux comptes pour avoir omis, en 2010 et 2011, de déclarer des bénéfices non commerciaux et de payer la taxe sur la valeur ajoutée. Le 20 septembre 2018, la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes a prononcé à l'encontre de M. A... la sanction...
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