Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 19/11/2020, 429490, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 429490 |
| Date | 19 novembre 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042543695 |
| Counsel | SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; CABINET COLIN-STOCLET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. E... G..., Mme H... F..., M. E...-L... A..., Mme H... J..., M. C... K... et M. D... K... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel le maire de Montpellier a délivré à la société Les Pins Promoteur d'Immobilier un permis de construire pour un immeuble collectif de 20 logements, d'une surface de plancher de 1005 m² sur la parcelle cadastrée EO n°251 située au 9 rue Azéma, ainsi que la décision implicite née du rejet du recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Par un jugement n° 1801875 du 6 février 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme J... et M. A... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier et de la société Les Pins Promoteur d'Immobilier la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme B... I..., conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme J... et autre, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Montpellier et au Cabinet Colin-Stoclet, avocat de la société Les Pins Promoteur d'Immobilier ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 28 novembre 2017, le maire de Montpellier a délivré à la société Les Pins Promoteur d'Immobilier un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble collectif de 20 logements, d'une surface de plancher de 1005 m² sur une parcelle située au 9 rue Azéma. Saisi par des particuliers, voisins du projet litigieux, d'un recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire ainsi que de la décision implicite née du rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.
2. En premier lieu, l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montpellier, dans sa partie...
M. E... G..., Mme H... F..., M. E...-L... A..., Mme H... J..., M. C... K... et M. D... K... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel le maire de Montpellier a délivré à la société Les Pins Promoteur d'Immobilier un permis de construire pour un immeuble collectif de 20 logements, d'une surface de plancher de 1005 m² sur la parcelle cadastrée EO n°251 située au 9 rue Azéma, ainsi que la décision implicite née du rejet du recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Par un jugement n° 1801875 du 6 février 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme J... et M. A... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier et de la société Les Pins Promoteur d'Immobilier la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme B... I..., conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme J... et autre, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Montpellier et au Cabinet Colin-Stoclet, avocat de la société Les Pins Promoteur d'Immobilier ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 28 novembre 2017, le maire de Montpellier a délivré à la société Les Pins Promoteur d'Immobilier un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble collectif de 20 logements, d'une surface de plancher de 1005 m² sur une parcelle située au 9 rue Azéma. Saisi par des particuliers, voisins du projet litigieux, d'un recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire ainsi que de la décision implicite née du rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.
2. En premier lieu, l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montpellier, dans sa partie...
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