Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 2 avril 1993, 140112 à 140121 140127 141332, mentionné aux tables du recueil Lebon

Date de Résolution: 2 avril 1993
Juridiction:Conseil d'etat
 
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Vu 1°), sous le n° 140 112, le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU BUDGET, enregistrés les 4 août 1992 et 14 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 29 mai 1992 en tant qu'il a annulé, à la demande de Mme F... et de l'Afatro, la délibération du conseil général des Alpes-Maritimes en date du 5 décembre 1985, fixant le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;
- de rejeter la demande de Mme F... et de l'Afatro d'annulation de la délibération du conseil général des Alpes-Maritimes fixant le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur pour la période du 1er décembre 1988 au 30 novembre 1989 ;
Vu 2°), sous le n° 140 113, le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU BUDGET, enregistrés les 4 août 1992 et 14 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 29 mai 1992 en tant qu'il a annulé, à la demande de M. H... et de l'Afatro, la délibération du conseil général des Alpes-Maritimes en date du 5 décembre 1985, fixant le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;
- de rejeter la demande de M. H... et de l'Afatro d'annulation de la délibération du conseil général des Alpes-Maritimes fixant le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur pour la période du 1er décembre 1989 au 30 novembre 1990 ;

Vu 3°), sous le n° 140 114, le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU BUDGET, enregistrés les 4 août 1992 et 14 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 29 mai 1992 en tant qu'il a annulé, à la demande de M. C... et de l'Afatro, la délibération du conseil général des Alpes-Maritimes en date du 5 décembre 1985, fixant le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;
- de rejeter la demande de M. C... et de l'Afatro d'annulation de la délibération du conseil général des Alpes-Maritimes fixant le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur pour la période du 1er décembre 1989 au 30 novembre 1990 ;
Vu 4°), sous le n° 140 115, le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU BUDGET enregistrés les 4 août 1992 et 14 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 29 mai 1992 en tant qu'il a annulé, à la demande de M. A... et de l'Afatro, la délibération du conseil général des Alpes-Maritimes en date du 5 décembre 1985, fixant le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;
- de rejeter la demande de M. A... et de l'Afatro d'annulation de la délibération du conseil général des Alpes-Maritimes fixant le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur pour la période du 1er décembre 1988 au 30 novembre 1989 ;
Vu 5°), sous le n° 140 116, le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU BUDGET, enregistrés les 4 août 1992 et 14 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 29 mai 1992 en tant qu'il a annulé, à la demande de M. E... et de l'Afatro, la délibération du conseil...

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