Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 juillet 1981, 11573, publié au recueil Lebon

Date de Résolution:24 juillet 1981
Juridiction:Conseil d'etat
 
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VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA VILLE DE STRASBOURG, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 21 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARTICLE DU ROLE EMIS PAR LA VILLE DE STRASBOURG, AU TITRE DE L'EXERCICE 1974, DONT PROCEDE LA MISE EN RECOUVREMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "OFFICE PROFESSIONNEL INDUSTRIEL ET COMMERCIAL" O.P.I.C. D'UNE SOMME DE 2.622,90 F ; 2° REMETTE L'INSCRIPTION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "O.P.I.C." ;
VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ET L'ARRETE MUNICIPAL DU 8 AVRIL 1910 ; VU LA LOI N° 70.1297 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA GENTILHOMMIERE", QUI ETAIT ALORS EN FORMATION, A ETE ASSUJETTIE, A RAISON DE LA DELIVRANCE PAR LE MAIRE DE STRASBOURG, LE 23 OCTOBRE 1972, D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE D'HABITATION, A DES "DROITS DE VOIRIE" D'UN MONTANT DE 13.114,50 F, QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE PAR VOIE DE ROLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 51 DE L'ARRETE DU 8 AVRIL 1910 PORTANT REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS POUR LA VILLE DE STRASBOURG, LEQUEL DISPOSE NOTAMMENT QUE "LES DROITS DE VOIRIE SONT DUS PAR LE FAIT DE L'ETABLISSEMENT DU PERMIS DE CONSTRUIRE" ET QU' " UN REMBOURSEMENT N'A PAS LIEU SI LA CONSTRUCTION N'EST PAS EXECUTEE" ; QU'EN 1974 LA VILLE DE STRASBOURG A DECIDE D'ASSEOIR LES DROITS SOUS LA FORME DE CINQ ANNUITES D'EGAL MONTANT. QUE LE PREMIER ROLE SE SUBSTITUANT AU PRECEDENT A FIXE LES DROITS A 2.622,90 F POUR 1974 ; QUE L'EXECUTION DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION N'AYANT PAS ETE POURSUIVIE, ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA GENTILHOMMIERE" N'AYANT PAS ETE CONSTITUEE, LE ROLE A ETE ETABLI AU NOM DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "OFFICE PROFESSIONNEL INDUSTRIEL ET COMMERCIAL" O.P.I.C. , QUI AVAIT REPRIS LES AFFAIRES DE L'EX-SOCIETE EN FORMATION, ET A ETE MIS EN RECOUVREMENT LE 12 JUIN 1974 ; QUE LA SOCIETE A FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT EMIS LE 24 SEPTEMBRE 1974 PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE LA...

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