Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 2 décembre 1992, 101120, mentionné aux tables du recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Bauchet |
| Record Number | CETATEXT000007822592 |
| Judgement Number | 101120 |
| Date | 02 décembre 1992 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1988 et 13 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROUILLON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE ROUILLON demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme D... et autres, annulé l'arrêté du 14 septembre 1987 du maire de ladite commune accordant à M. F... un permis de construire pour la modification de la façade de la construction appartenant aux époux Z..., sise ...,
2°) de rejeter la demande présentée par Mme D... et autres devant le tribunal administratif de Nantes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Vigouroux, Maître des requêtes,
- les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE ROUILLON et de Me Copper-Royer, avocat de M. et Mme André Y..., de M. et Mme Gabriel I..., de M. et Mme B..., de M. et Mme Michel X..., de M. et Mme Maurice H..., de M. et Mme André A..., de M. et Mme Jean-Claude G..., de M. et Mme Guy C... et de M. et Mme Daniel D...,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire : "Constitue un lotissement au sens du présent chapitre l'opération et le résultat de l'opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division volontaire en lots d'une ou plusieurs propriétés foncières par ventes ou locations simultanées ou successives en vue de la création d'habitations, de jardins ou d'établissements industriels ou commerciaux" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le groupe de 61 habitations et un centre commercial situé au lieu-dit "Les Fontaines et Petites Bruyères" dans la COMMUNE DE ROUILLON (Sarthe) a été réalisé par la société propriétaire du terrain sur la base d'un permis de construire délivré par le préfet de la Sarthe le 15 octobre 1973 ; que, par suite, la réalisation de ces maisons destinées à être vendues après leur...
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