Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 4 juin 1999, 193955, inédit au recueil Lebon

Judgement Number193955
Date04 juin 1999
Record NumberCETATEXT000007960145
CourtCouncil of State (France)

Vu, 1°) sous le n° 193955, la requête enregistrée le 6 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jocelyne Z..., épouse A..., demeurant ... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 1997 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé sa demande d'attribution de pécule d'incitation au départ anticipé institué par l'article 1er de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996, au titre de l'année 1998 ; elle demande que sa requête soit jointe à la requête enregistrée sous le n° 194575 ;
Vu 2°) sous le n° 194574, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars et 1er juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Y..., épouse X..., demeurant 22, rue en Carcaut, à Saint-Apollinaire (21850) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 18 décembre 1997 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé sa demande d'attribution de pécule d'incitation au départ anticipé instituée par la loi n° 96-1111 du 15 décembre 1996, au titre de l'année 1998 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser ce pécule, ainsi qu'une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu 3°) sous le n° 194575 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars et 1er juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Jocelyne Z..., épouse A... demeurant ... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 18 décembre 1997 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé sa demande de pécule ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser ce pécule, ainsi qu'une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces des dossiers;
Vu le décret n° 94-129 du 10 février 1994 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Le Chatelier, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin , avocat de Mme A... et de Mme X...,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, modifié, portant réforme du contentieux administratif : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... 2° des litiges relatifs à la...

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