Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 14 décembre 1988, 72102, inédit au recueil Lebon

Date14 décembre 1988
Record NumberCETATEXT000007625201
Judgement Number72102
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 30 mai 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa demande en réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 ;
2° lui accorde la réduction sollicitée ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
Sur la valeur du stock d'entrée au 1er janvier 1977 :

Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdécies N de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 69 quater de ce code, dans sa rédaction, issue de l'article 15 du décret du 7 décembre 1971 pris pour l'application de l'article 64 quater de ce même code, applicable à l'espèce : "I. Les récoltes comprises dans le stock d'entrée du premier exercice dont les résultats sont déterminés d'après le régime du bénéfice réel sont évalués d'après leur valeur au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elles ont été levées. - Elles sont reprises pour la même valeur dans les inventaires suivants, dans la mesure où elles n'ont pas été vendues" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y..., viticulteur à Courthezon (Vaucluse), est passé du régime d'imposition selon le forfait légal au régime du bénéfice réel le 1er janvier 1977 et que, pour l'évaluation de son stock de vin à cette date, il a retenu le prix de vente au détail en bouteille ; que l'administration fiscale a minoré la valeur de ce stock en retenant pour son évaluation les cours officiels du vin en vrac pour la campagne 1976-1977, ce qui a entraîné un redressement des bénéfices imposables de M. Y... au titre des années 1978 et 1979 ; que M. Y... demande devant le Conseil d'Etat que son stock de vin au 1er janvier 1977 soit évalué selon le cours du vin en cubitainer qui est supérieur à celui du vin en vrac en citerne, dont...

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