Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 25 juillet 2001, 228909, inédit au recueil Lebon
| Date | 25 juillet 2001 |
| Judgement Number | 228909 |
| Record Number | CETATEXT000008041845 |
| Court | Council of State (France) |
Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 2001, le jugement du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant le tribunal par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS CIVILS ETRANGERS DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE DE NATIONALITE FRANCAISE SOUS REGIME DE DROIT PRIVE ALLEMAND ;
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS CIVILS ETRANGERS DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE DE NATIONALITE FRANCAISE SOUS REGIME DE DROIT PRIVE ALLEMAND, représentée par son président domicilié en cette qualité ... et tendant :
1°) à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande du 10 novembre 1997 tendant à ce que soit reconnue la qualité d'agent public aux personnels civils étrangers des forces françaises stationnées en Allemagne, de nationalité française, sous régime de droit privé allemand et à ce que soient validés les services antérieurs effectués par ces personnels dans le cadre de ces forces ; 2°) à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 et le décret n° 52-1170 du 11 octobre 1952 portant publication de cette convention ;
Vu l'accord du 3 août 1959 modifié complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne, le décret n° 63-1361 du 18 décembre 1963 portant publication de cet accord et la loi n° 97-280 du 26 mars 1997 autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993 modifiant cet accord ;
Vu le protocole de signature de l'accord du 3 août 1959 modifié complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne, amendé par l'accord signé à Bonn le 16 mai 1994 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en...
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