Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 17 janvier 1996, 132951, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007886737 |
| Judgement Number | 132951 |
| Date | 17 janvier 1996 |
| Court | Council of State (France) |
Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1992, sur renvoi de la cour administrative d'appel de Bordeaux, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1989 et 6 août 1990, présentés pour M. Jean de X..., demeurant ... ; M. de X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 4 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 mars 1987 par lequel le maire de Parthenay a soumis l'installation sur le domaine public des étais qui soutiennent son immeuble au paiement d'un droit de 7,30 F par mètre carré et par jour ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
3°) de condamner la commune de Parthenay à lui verser une indemnité de 5 000 F en application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Jean de X...,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.131-5 du code des communes : "Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique ..." ; qu'aux termes de l'article 2316 du même code, relatif aux recettes fiscales de la section de fonctionnement du budget communal : "Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : ... 9° le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique ... 10° le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la démolition, exécutée entre septembre et novembre 1982 par l'entreprise Jaringe pour le compte de la commune de Parthenay, de la maison située au ... dans cette commune, le mur situé au n° 5 de la même rue, appartenant à M. et Mme de X..., s'est trouvé déstabilisé et exposé aux intempéries ; que de graves désordres se sont produits de ce fait quelques mois plus tard, rendant indispensable la reconstruction du mur ; que, par un jugement du 26 juin 1985 du...
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