Conseil d'Etat, 7 SS, du 11 janvier 1999, 194774, inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 194774 |
| Record Number | CETATEXT000007961607 |
| Date | 11 janvier 1999 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'obtention du pécule prévu à l'article 1er de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 1997 par laquelle le ministre de la défense a fixé la liste des officiers de l'armée de l'air dont la demande d'attribution du pécule a été agréée en tant qu'elle rejette implicitement sa demande ;
3°) d'annuler pour excès de pouvoir le bordereau d'envoi du 22 décembre 1997 rejetant sa demande d'attribution de pécule ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X... a demandé, le 20 octobre 1997, sa mise en position de retraite avec le bénéfice du pécule institué par la loi susvisée du 19 décembre 1996 ; que son nom ne figurant pas sur la décision en date du 15 décembre 1997 fixant pour 1998 les demandes agréées en ce qui concerne les officiers de l'armée de l'air, il demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle rejette sa demande, ainsi que celle du bordereau du 22 décembre 1997 qui prévoit la notification de ce rejet et d'une lettre du 23 avril 1998 en ce qu'elle comporterait approbation par le ministre du rejet de sa demande ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées : "Un pécule d'incitation au départ anticipé est institué, à titre temporaire, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002. Il peut être accordé, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, au militaire de carrière en position d'activité, se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade et qui fait valoir ses droits à une pension militaire de retraite. La durée minimum de services militaires effectifs pour prétendre au...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI