Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 février 1999, 168535, mentionné aux tables du recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Vught |
| Date | 08 février 1999 |
| Record Number | CETATEXT000008006695 |
| Judgement Number | 168535 |
| Court | Council of State (France) |
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1995 l'ordonnance en date du 28 mars 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la VILLE DE MONTELIMAR ;
Vu la requête et le mémoire enregistrés présentés les 24 et 27 février 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon par la VILLE DE MONTELIMAR ; la ville demande :
1°) l'annulation du jugement en date du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé à la demande de la compagnie générale de stationnement d'une part la délibération du 13 décembre 1993 du conseil municipal de la VILLE DE MONTELIMAR prononçant la déchéance de la convention de concession que la commune avait signée avec ladite compagnie le 31 août 1991, d'autre part la délibération du même jour autorisant le maire adjoint chargé de l'urbanisme et des travaux à signer une convention de concession du parking souterrain avec la société Montélimar-Développement ;
2°) la condamnation de la compagnie générale de stationnement à lui payer une somme de 30 000 F au titre des frais de l'instance non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Le Chatelier, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de la VILLE DE MONTELIMAR,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par une convention conclue le 31 août 1991, la VILLE DE MONTELIMAR a concédé à la société SETEX, à laquelle s'est substituée postérieurement la compagnie générale de stationnement, d'une part la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement souterrain situé Place du théâtre pour une durée de 45 ans, d'autre part la gestion déléguée du stationnement sur voirie pour une durée de 30 ans ; qu'en raison de diverses circonstances, les travaux de construction du parc de stationnement souterrain ont été interrompus totalement en janvier 1993 ; que le maire de Montélimar a mis en demeure la compagnie générale de stationnement de reprendre...
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