Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 9 juillet 1997, 168629, mentionné aux tables du recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Labetoulle |
| Record Number | CETATEXT000007928110 |
| Date | 09 juillet 1997 |
| Judgement Number | 168629 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 10 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société MAISON BALLAND-BRUGNEAUX, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-243 du 6 mars 1995 modifiant le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le Traité de Rome ;
Vu le code minier, notamment ses articles 145 et suivants ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Société MAISON BALLAND-BRUGNEAUX, et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la Société Charbonnages de France,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par les Charbonnages de France :
Sur la légalité externe du décret attaqué :
Considérant que si le décret attaqué devait, en vertu de l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, être soumis à l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, il ressort des pièces du dossier que ledit conseil, contrairement à ce que soutient la société requérante a été consulté ; que le moyen tiré par la société de ce que la consultation dudit conseil aurait été irrégulière est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier la portée ;
Sur la légalité interne du décret :
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "La loi fixe ( ...) les régles concernant ( ...) la création de catégories d'établissements publics" ;
Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code minier résultant des dispositions de la loi du 17 mai 1946 relative à la nationalisation des combustibles minéraux : "Les mines de combustibles minéraux nationalisées sont gérées par des établissements publics nationaux de caractère industriel et commercial dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière...
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