Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 21 avril 1989, 72579, inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000007628886
Judgement Number72579
Date21 avril 1989
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1985 et 22 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant "Bois de Nonietz" Authevernes (27420) Les Thilliers-en-Vexin et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 26 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de la taxe de défrichement à laquelle il a été assujetti par un avis de mise en recouvrement en date du 15 juin 1981 ;
2°) lui accorde la décharge de la taxe de défrichement contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Querenet Y... de Breville, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Paul X...,
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
Sur le principe de l'imposition :

Considérant qu'aux termes de l'article L.314-5 du code forestier, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, sont exclues du champ d'application de la taxe perçue à l'occasion du défrichement de surfaces en nature de bois ou de forêts : "1°) les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture ou de pacage envahis par une végétation spontanée ... 3°) les opérations de défrichement ayant pour but de créer à l'intérieur de la forêt les équipements indispensables à sa mise en valeur et à sa protection ..." ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'ensemble des pièces du dossier et notamment du procès-verbal dressé le 28 décembre 1980 à l'encontre de M. X... ainsi que des documents photographiques produits par le requérant que les défrichements à raison desquels M. X... a été assujetti aux taxes qu'il conteste ont été effectués sur des surfaces qui étaient à cette date en nature de bois ; que la circonstance que certaines des parcelles défrichées aient été classées en "terres" au cadastre de 1936 et que d'autres figurent avec la mention "taillis et friches" dans les actes d'achat n'est pas de nature, à elle seule, à établir que les superficies défrichées étaient d'anciens terrains de culture et de pacage...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT