Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mai 2012 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/05/2012, 343540)
| Date de Résolution | 9 mai 2012 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 27 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement n° 0900045 - 0901758 du 8 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation du titre de pension en date du 3 novembre 2008, en ce qu'il ne tient pas compte des services aériens accomplis de 1990 à 2002 et à l'injonction au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de prendre en compte les bonifications pour services aériens dans le calcul de sa pension et, d'autre part, à l'annulation du titre de pension en date du 4 mai 2009 en ce qu'il ne tient pas compte de l'ensemble des services aériens accomplis du 1er janvier 1990 au 15 avril 2002 et à l'injonction au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de procéder à la révision de sa pension en tenant compte de la bonification de pension pour les services aériens accomplis de 1990 au 15 avril 2002, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
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) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Cytermann, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A a exercé les fonctions de mécanicien sauveteur secouriste au sein du groupement des moyens aériens de la sécurité civile de 1990 à 2006 ; que le titre de pension qui lui a été concédé le 3 novembre 2008 ne prenait pas en compte de bonifications pour les services aériens effectués entre le 1er janvier 1990 et le 15 avril 2002 ; qu'un nouveau titre de pension lui a été concédé le 4 mai 2009, tenant compte...
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