Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 2012 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22/02/2012, 343410)
| Date de Résolution | 22 février 2012 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°, sous le n° 343410, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 21 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR, dont le siège est à la Maison des Agriculteurs, avenue Henri Pontier, à Aix-en-Provence (13626 Cedex) ; la chambre demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de l'arrêt n° 07MA03867 du 8 juillet 2010 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement n° 0507976 du 10 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de
MmeB... A..., agent de la chambre, tendant à sa condamnation à lui verser des indemnités d'un montant de 57 392,70 euros et 100 000 euros en réparation, respectivement, du préjudice de carrière et du préjudice moral résultant des fautes de son employeur à son égard, l'a condamnée à lui verser une indemnité de 5 000 euros, tous intérêts compris, en réparation du préjudice moral résultant de faits de harcèlement moral, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, 2°, sous le n° 343438, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 21 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 07MA03867 du 8 juillet 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille, en ce que, réformant le jugement du 10 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de son employeur, la chambre régionale d'agriculture de Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser des indemnités en réparation du préjudice de carrière et du préjudice moral résultant de ses fautes à son égard, cet arrêt n'a que partiellement fait droit à ses demandes de première instance et d'appel, en condamnant la chambre à lui verser une indemnité de 5 000 euros, tous intérêts compris, en réparation du préjudice moral résultant de faits de harcèlement moral ;
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) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
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) de mettre à la charge de la chambre régionale d'agriculture
Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;
Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE...
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