Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 2014 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/11/2014, 373362, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 3 novembre 2014 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2013 et 19 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Belleville-sur-Loire, représentée par son maire ; la commune de Belleville-sur-Loire demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 12NT01553 du 19 septembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1104148 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur déféré du préfet du Cher, annulé les contrats qu'elle avait conclus le 31 mai 2011 avec la société Milan Paysages pour la gestion et l'entretien des espaces verts communaux ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Nuttens, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la commune de Belleville-sur-Loire ;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Belleville-sur-Loire a publié en 2011 un avis d'appel public à la concurrence en vue de l'attribution, selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, d'un marché à bons de commande divisé en quatre lots pour l'entretien de ses espaces verts ; que les quatre lots ont été attribués à la société Milan Paysages ; que la commune de Belleville-sur Loire se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé les quatre contrats conclus avec la société Milan Paysages ;
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Considérant, en premier lieu, que le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics ; que, toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée...
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