Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03/03/2017, 398901

Judgement Number398901
Date03 mars 2017
Record NumberCETATEXT000034134191
CounselSCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

La société dhuysienne de chaleur (SDC) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Clichy-sous-Bois à lui verser la somme de 1 557 105 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2012 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de l'obligation qui lui a été faite, par une mise en demeure du maire du 16 octobre 2009, de poursuivre, pour la période du 17 octobre 2009 au 15 octobre 2010, la fourniture en chauffage et eau chaude sanitaire des copropriétés du Chêne Pointu et de l'Etoile du Chêne Pointu, malgré l'absence de souscription de nouvelles polices d'abonnement. Par un jugement avant dire droit n° 1201223 du 17 septembre 2013, le tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, déclaré la commune de Clichy-sous-Bois responsable du préjudice subi par la SDC au titre des prestations fournies aux résidences du Chêne Pointu et de l'Etoile du Chêne Pointu pour la période courant d'octobre 2009 à octobre 2010, d'autre part, avant de statuer sur la demande indemnitaire de la société, décidé de procéder à une expertise en vue de l'évaluation de ce préjudice.

Par un arrêt n° 13VE03427 du 18 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune de Clichy-sous-Bois contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 avril et 20 juillet 2016, la commune de Clichy-sous-Bois demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la SDC une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Clichy-sous-Bois et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société dhuysienne de chaleur.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 février 2017, présentée par la commune de Clichy-sous-Bois.



1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat du 14 février 1997, la commune de Clichy-sous-Bois a concédé à la société dhuysienne de chaleur (SDC) son réseau...

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