Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 15/03/2019, 416571
| Judgement Number | 416571 |
| Record Number | CETATEXT000038234572 |
| Date | 15 mars 2019 |
| Counsel | SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Systra a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'établissement public Réseau ferré de France (RFF), devenu SNCF Réseau, à lui verser la somme de 4 682 531 euros HT, assortie des intérêts moratoires retenus au taux de 10,25 %, à compter du 10 décembre 2014, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis dans le cadre de l'exécution du marché forfaitaire de prestations intellectuelles ayant pour objet la réalisation d'études environnementales, techniques et ferroviaires relatives à la construction d'une liaison ferroviaire entre Montpellier et Perpignan. Par un jugement n° 1400599 du 23 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15PA03384 du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Systra, annulé ce jugement et rejeté la demande de la société Systra devant le tribunal administratif de Paris.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 décembre 2017, 15 mars 2018 et 11 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Systra demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de SNCF Réseau la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles SNCF ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société Systra, et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de SNCF Réseau.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que dans le cadre d'un projet de construction d'une ligne nouvelle reliant Montpellier à Perpignan, Réseau ferré de France (RFF), devenu SNCF Réseau le 1er janvier 2015, a, le 21 mars 2011, notifié à la société Systra un marché forfaitaire de prestations intellectuelles ayant pour objet la réalisation d'études environnementales, techniques et ferroviaires. A la suite de difficultés tenant...
La société Systra a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'établissement public Réseau ferré de France (RFF), devenu SNCF Réseau, à lui verser la somme de 4 682 531 euros HT, assortie des intérêts moratoires retenus au taux de 10,25 %, à compter du 10 décembre 2014, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis dans le cadre de l'exécution du marché forfaitaire de prestations intellectuelles ayant pour objet la réalisation d'études environnementales, techniques et ferroviaires relatives à la construction d'une liaison ferroviaire entre Montpellier et Perpignan. Par un jugement n° 1400599 du 23 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15PA03384 du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Systra, annulé ce jugement et rejeté la demande de la société Systra devant le tribunal administratif de Paris.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 décembre 2017, 15 mars 2018 et 11 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Systra demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de SNCF Réseau la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles SNCF ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société Systra, et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de SNCF Réseau.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que dans le cadre d'un projet de construction d'une ligne nouvelle reliant Montpellier à Perpignan, Réseau ferré de France (RFF), devenu SNCF Réseau le 1er janvier 2015, a, le 21 mars 2011, notifié à la société Systra un marché forfaitaire de prestations intellectuelles ayant pour objet la réalisation d'études environnementales, techniques et ferroviaires. A la suite de difficultés tenant...
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