Conseil d'État, 7ème chambre, 24/04/2019, 421838, Inédit au recueil Lebon

Judgement Number421838
Record NumberCETATEXT000038420447
Date24 avril 2019
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 1602015 du 27 juin 2018, enregistrée le 27 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 13 juin 2016 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B...C.... Par cette requête, M. C...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 2016 du ministre de la défense, lui infligeant une sanction du premier groupe de quinze jours d'arrêts ;

2°) à défaut, d'enjoindre à la ministre des armées de retirer cette décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la défense ;
- le code pénal ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. A...Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme D...Le Corre, rapporteur public.

- La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Sorriaux, avocat de M.C....

Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 avril 2019, présentée par M. C....



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 6 avril 2016, le ministre de la défense a prononcé à l'encontre de M.C..., capitaine de gendarmerie affecté au centre opérationnel de la gendarmerie de Rouen, une sanction de quinze jours d'arrêts, au motif que l'intéressé avait consulté à des fins personnelles des fichiers opérationnels de la gendarmerie relatifs à l'employeur de sa fille et consulté sans justification plus de 300 fiches individuelles de renseignements entre le 1er août 2014 et le 22 avril 2015.

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le capitaine C...a reconnu lors d'une audition le 10 février 2015 avoir consulté à plusieurs reprises, à des fins personnelles, les fichiers de gendarmerie portant sur l'employeur de sa fille ainsi que sur des membres de sa famille. Par ailleurs, lors d'un entretien avec l'autorité militaire de premier niveau le 16 juin 2015, M. C...a reconnu avoir consulté sans justification plus de 300 fiches individuelles de renseignements entre le 1er août 2014 et le 22 avril 2015. Le moyen tiré de ce que les faits qui lui sont reprochés ne...

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