Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 19/04/2017, 401539
| Judgement Number | 401539 |
| Date | 19 avril 2017 |
| Record Number | CETATEXT000034445509 |
| Counsel | SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société ACS Production a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le marché de réalisation des travaux de couverture du court de tennis n° 3 du stade Jules Ladoumègue conclu entre la société anonyme d'économie mixte de construction et d'aménagement de Mitry-Mory (SEMMY), pour le compte de la commune de Mitry-Mory, et la société SMC2, et de condamner la commune à l'indemniser de son préjudice. Par un jugement n° 1008501/2 du 3 octobre 2013, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 13PA04255 du 23 mars 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel formé par la société ACS Production, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de la société ACS Production tendant à l'annulation du contrat, ainsi que ce contrat.
Par un second arrêt n° 15PA02272 du 23 mai 2016, la même cour a, d'une part, accueilli la tierce-opposition formée par la société SMC2 contre l'arrêt n° 13PA04255 du 23 mars 2015 et a déclaré cet arrêt nul et non avenu, d'autre part, rejeté l'appel de la société ACS Production contre le jugement du 3 octobre 2013 du tribunal administratif de Melun.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juillet et 17 octobre 2016, la société ACS Production demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 23 mai 2016 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête en tierce opposition de la société SMC2 contre l'arrêt du 23 mars 2015 ;
3°) de mettre à la charge de la société SMC2 une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la Société ACS Production, et à la SCP Marlange de la Burgade, avocat de la société SMC2.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet la réalisation de la couverture du court de tennis n° 3 du stade Jules Ladoumègue de Mitry-Mory a été lancée par la société anonyme d'économie mixte de construction et d'aménagement...
La société ACS Production a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le marché de réalisation des travaux de couverture du court de tennis n° 3 du stade Jules Ladoumègue conclu entre la société anonyme d'économie mixte de construction et d'aménagement de Mitry-Mory (SEMMY), pour le compte de la commune de Mitry-Mory, et la société SMC2, et de condamner la commune à l'indemniser de son préjudice. Par un jugement n° 1008501/2 du 3 octobre 2013, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 13PA04255 du 23 mars 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel formé par la société ACS Production, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de la société ACS Production tendant à l'annulation du contrat, ainsi que ce contrat.
Par un second arrêt n° 15PA02272 du 23 mai 2016, la même cour a, d'une part, accueilli la tierce-opposition formée par la société SMC2 contre l'arrêt n° 13PA04255 du 23 mars 2015 et a déclaré cet arrêt nul et non avenu, d'autre part, rejeté l'appel de la société ACS Production contre le jugement du 3 octobre 2013 du tribunal administratif de Melun.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juillet et 17 octobre 2016, la société ACS Production demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 23 mai 2016 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête en tierce opposition de la société SMC2 contre l'arrêt du 23 mars 2015 ;
3°) de mettre à la charge de la société SMC2 une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la Société ACS Production, et à la SCP Marlange de la Burgade, avocat de la société SMC2.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet la réalisation de la couverture du court de tennis n° 3 du stade Jules Ladoumègue de Mitry-Mory a été lancée par la société anonyme d'économie mixte de construction et d'aménagement...
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