Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 19/07/2017, 400656

Judgement Number400656
Date19 juillet 2017
Record NumberCETATEXT000035277059
CounselSCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ODENT, POULET
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

M. A...E...A...D...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 juin 2013 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension. Par un jugement n° 1312074 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 14PA03093 du 9 juin 2016, enregistré le 14 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 17 juillet 2014, présenté par M. A... D...B...tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris.

Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré le 11 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...D...B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2014 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de renvoyer l'affaire devant un tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.





Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. A...D...B...et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations.



1. Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que M. C... B..., technicien de travaux supérieur en chef de la ville de Paris, a été radié des cadres pour limite d'âge et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juin 2012 par un arrêté du maire de Paris du 31 mai 2012 ; que, le 31 mai 2013, M. A...D...B...a saisi la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales d'une demande de révision de ses droits à pension ; que, par une décision du 17 juin 2013, le directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a rejeté cette demande...

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