Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 30/11/2018, 416628
| Judgement Number | 416628 |
| Date | 30 novembre 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037675248 |
| Counsel | SCP SPINOSI, SUREAU |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Le groupement d'intérêt économique (GIE) Groupement périphérique des huissiers de justice a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 mars 2015 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soient résiliés les marchés publics relatifs à l'intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances, amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux, attribués au GIE Groupement des poursuites extérieures, correspondant aux lots n°s 3 et 6 à 11 de la consultation, et d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris de résilier ces marchés. Par un jugement n° 1508323 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16PA01913 du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel du GIE Groupement périphérique des huissiers de justice contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 décembre 2017 et les 15 mars et 9 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le GIE Groupement périphérique des huissiers de justice demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 128 ;
- l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ;
- le décret n° 56-222 du 29 février 1956 ;
- l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat du Groupement péripherique des huissiers de Justice.
1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a engagé une consultation...
Le groupement d'intérêt économique (GIE) Groupement périphérique des huissiers de justice a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 mars 2015 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soient résiliés les marchés publics relatifs à l'intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances, amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux, attribués au GIE Groupement des poursuites extérieures, correspondant aux lots n°s 3 et 6 à 11 de la consultation, et d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris de résilier ces marchés. Par un jugement n° 1508323 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16PA01913 du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel du GIE Groupement périphérique des huissiers de justice contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 décembre 2017 et les 15 mars et 9 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le GIE Groupement périphérique des huissiers de justice demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 128 ;
- l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ;
- le décret n° 56-222 du 29 février 1956 ;
- l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat du Groupement péripherique des huissiers de Justice.
1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a engagé une consultation...
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