Conseil d'État, 7ème chambre, 27/03/2019, 426200, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 426200 |
| Record Number | CETATEXT000038279168 |
| Date | 27 mars 2019 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DE NERVO, POUPET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société Pentax France Lifecare a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au groupement de coopération sanitaire UniHA de produire tout document permettant de constater que le produit présenté par la société Fujifilm dans son offre de base et lors des essais était conforme aux exigences du cahier des clauses techniques particulières applicable au marché relatif à la fourniture d'équipements de vidéo-chirurgie et de vidéo-endoscopie souple, maintenance, formation et services associés qu'il entendait conclure, en deuxième lieu, d'annuler la consultation lancée par le groupement UniHA pour l'attribution du lot n° 9, en troisième lieu, d'annuler la décision par laquelle le groupement UniHA a attribué le marché et a rejeté son offre, en dernier lieu, d'enjoindre au groupement UniHA de reprendre la procédure de passation du marché public dans son intégralité en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux principes régissant la publicité et la mise en concurrence.
Par une ordonnance n° 1808081 du 28 novembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a annulé la procédure de passation du lot n° 9 et enjoint au groupement UniHA, s'il entendait conclure le marché afférent à ce lot, de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres.
Procédures devant le Conseil d'Etat
1° Sous le n° 426200, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 27 décembre 2018 et le 4 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fujifilm France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la requête de la société Pentax France Lifecare ;
3°) de mettre à la charge de la société Pentax France Lifecare la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 426265, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 et 24 décembre 2018 et le 8 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le groupement de coopération sanitaire UniHA demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au titre de la procédure...
Procédure contentieuse antérieure
La société Pentax France Lifecare a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au groupement de coopération sanitaire UniHA de produire tout document permettant de constater que le produit présenté par la société Fujifilm dans son offre de base et lors des essais était conforme aux exigences du cahier des clauses techniques particulières applicable au marché relatif à la fourniture d'équipements de vidéo-chirurgie et de vidéo-endoscopie souple, maintenance, formation et services associés qu'il entendait conclure, en deuxième lieu, d'annuler la consultation lancée par le groupement UniHA pour l'attribution du lot n° 9, en troisième lieu, d'annuler la décision par laquelle le groupement UniHA a attribué le marché et a rejeté son offre, en dernier lieu, d'enjoindre au groupement UniHA de reprendre la procédure de passation du marché public dans son intégralité en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux principes régissant la publicité et la mise en concurrence.
Par une ordonnance n° 1808081 du 28 novembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a annulé la procédure de passation du lot n° 9 et enjoint au groupement UniHA, s'il entendait conclure le marché afférent à ce lot, de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres.
Procédures devant le Conseil d'Etat
1° Sous le n° 426200, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 27 décembre 2018 et le 4 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fujifilm France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la requête de la société Pentax France Lifecare ;
3°) de mettre à la charge de la société Pentax France Lifecare la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 426265, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 et 24 décembre 2018 et le 8 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le groupement de coopération sanitaire UniHA demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au titre de la procédure...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI