Conseil d'État, 7ème chambre, 03/10/2018, 416190, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000037461589 |
| Judgement Number | 416190 |
| Date | 03 octobre 2018 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 17 août 2017 tendant à l'édiction de mesures d'application des articles 3 et 5-I de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
2°) d'enjoindre à la ministre des armées, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de prendre toutes mesures d'exécution des dispositions des articles 3 et 5-I de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, afin d'accorder aux militaires réintégrés dans leur fonctions à l'issue d'un détachement dans un emploi civil le droit au maintien d'un indice de rémunération au moins égal ou supérieur à celui précédemment acquis dans le corps de détachement, sauf dispositions plus favorables applicables au corps de réintégration ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
- le code de la défense ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.
1. Considérant que par un courrier du 14 août 2017, M. A...a demandé au Premier ministre de prendre toutes mesures d'application de l'article 3 et du I de l'article 5 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, afin d'aligner les conditions de réintégration après détachement entre les fonctions publiques civiles et militaires ; que la présente requête tend à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur cette demande ;
2. Considérant que l'article 3 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a introduit dans le code de la...
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 17 août 2017 tendant à l'édiction de mesures d'application des articles 3 et 5-I de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
2°) d'enjoindre à la ministre des armées, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de prendre toutes mesures d'exécution des dispositions des articles 3 et 5-I de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, afin d'accorder aux militaires réintégrés dans leur fonctions à l'issue d'un détachement dans un emploi civil le droit au maintien d'un indice de rémunération au moins égal ou supérieur à celui précédemment acquis dans le corps de détachement, sauf dispositions plus favorables applicables au corps de réintégration ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
- le code de la défense ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.
1. Considérant que par un courrier du 14 août 2017, M. A...a demandé au Premier ministre de prendre toutes mesures d'application de l'article 3 et du I de l'article 5 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, afin d'aligner les conditions de réintégration après détachement entre les fonctions publiques civiles et militaires ; que la présente requête tend à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur cette demande ;
2. Considérant que l'article 3 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a introduit dans le code de la...
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