Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/12/2016, 395228

Date de Résolution: 9 décembre 2016
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

17-03-02-06 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. TRAVAUX PUBLICS. - EXISTENCE - TRAVAUX RÉALISÉS, DANS UN BUT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL, SOUS LA MAÎTRISE D'OUVRAGE D'UNE PERSONNE PRIVÉE, SUR UNE VOIE APPARTENANT À UNE PERSONNE PUBLIQUE [RJ1].

 
EXTRAIT GRATUIT
Vu la procédure suivante :

La société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Colas Ile-de-France Normandie à l'indemniser des dommages causés, le 29 octobre 2013, à un câble haute tension situé au droit du 55, boulevard Gallieni à Villeneuve-la-Garenne, par les travaux publics qu'elle a exécutés, pour un montant de 5 072,28 euros, assorti des intérêts au taux légal courant à compter du 2 janvier 2014.

Par un jugement n° 1405116 du 13 octobre 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Par un pourvoi sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 décembre 2015, 18 janvier, 5 février et 19 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ERDF demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;

3°) de mettre à la charge de la société Colas Ile-de-France Normandie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Electricité Réseau Distribution France, et à Me Le Prado, avocat de la société Colas Ile-de-France Normandie.



1. Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que la société Colas Ile-de-France Normandie a procédé à des travaux de réaménagement du boulevard Gallieni à Villeneuve-la-Garenne (92), sous la maîtrise d'ouvrage de la SEM 92, titulaire d'une convention publique d'aménagement conclue avec la commune de Villeneuve-la-Garenne en 2004 ; que, le 29 octobre 2013, une pelle mécanique lui appartenant a endommagé un câble du réseau haute tension situé au n° 55 du boulevard Gallieni ; que la société ERDF, gestionnaire du réseau, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI