Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/04/2019, 413252

Record NumberCETATEXT000038360544
Date10 avril 2019
Judgement Number413252
CounselSCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP L. POULET, ODENT
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

Mme E...A...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en premier lieu, d'annuler la décision du 22 décembre 2010 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay a rejeté sa demande de prise en compte de services antérieurs effectués dans la gendarmerie nationale au titre de son ancienneté dans la fonction publique territoriale, ainsi que la décision du 15 juin 2011 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision, en deuxième lieu, de lui enjoindre de prendre en compte les services antérieurs en litige et, en dernier lieu, de condamner la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay à l'indemniser du préjudice subi du fait du refus de prendre en compte ces services antérieurs. Par un jugement n° 1101565 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 15LY01679 du 13 juin 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de MmeD..., annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de la perte de rémunération qu'elle a subie à compter du 1er janvier 2006 et condamné la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay à lui verser une indemnité de 11 264,34 euros, puis rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 août et 10 novembre 2017 et 6 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de Mme D...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la défense ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
- la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. C...Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. B...Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay et à la SCP. Poulet, Odent, avocat de MmeD....



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeD..., qui a exercé comme engagée volontaire dans...

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