Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 19/11/2018, 412837
| Judgement Number | 412837 |
| Date | 19 novembre 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037624999 |
| Counsel | SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler les titres de pension de réversion n° B 13 551304 H du 4 septembre 2013 et n° B 14 550615 C du 27 janvier 2014 en tant qu'ils ne prennent pas en compte toutes les majorations et bonifications de pension auxquelles son défunt époux pouvait prétendre et qu'ils n'appliquent pas la capitalisation des intérêts retenue pas le tribunal administratif de Poitiers dans son jugement n° 0900372 en date du 27 juin 2013 et, en deuxième lieu, d'enjoindre au ministre de la défense et à la direction générale des finances publiques de réexaminer sa situation, de procéder à une nouvelle liquidation de la pension et de lui délivrer un nouveau titre de pension.
Par un jugement n°s 1400950, 1404434 du 12 juillet 2017, le tribunal administratif de Nantes a, après avoir estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du premier titre de pension, annulé le titre de pension n° B 14 550615 C du 24 mars 2014 en tant qu'il ne prend pas en compte les services " harkis " accomplis par M. C... du 1er août 1958 au 2 juillet 1962 et a enjoint au ministre de l'action et des comptes publics ainsi qu'à la ministre des armées de réexaminer la situation de Mme C...et de procéder, sous un délai de deux mois, à une nouvelle liquidation de sa pension en prenant en compte les services accomplis du 1er août 1958 au 2 juillet 1962.
Par un pourvoi, enregistré le 27 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement en tant, d'une part, qu'il a annulé le titre de pension de réversion de Mme C...en tant qu'il ne prend pas en compte des services accomplis par son mari et, d'autre part, qu'il lui a enjoint de réexaminer la situation de Mme C...et de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes de MmeC....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l'ordonnance n° 62-801 du 16 juillet 1962 ;
- le décret n° 51-590 du 23 mai 1951 ;
- le décret n° 76-1111 du 29 novembre 1976 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes,
- les...
Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler les titres de pension de réversion n° B 13 551304 H du 4 septembre 2013 et n° B 14 550615 C du 27 janvier 2014 en tant qu'ils ne prennent pas en compte toutes les majorations et bonifications de pension auxquelles son défunt époux pouvait prétendre et qu'ils n'appliquent pas la capitalisation des intérêts retenue pas le tribunal administratif de Poitiers dans son jugement n° 0900372 en date du 27 juin 2013 et, en deuxième lieu, d'enjoindre au ministre de la défense et à la direction générale des finances publiques de réexaminer sa situation, de procéder à une nouvelle liquidation de la pension et de lui délivrer un nouveau titre de pension.
Par un jugement n°s 1400950, 1404434 du 12 juillet 2017, le tribunal administratif de Nantes a, après avoir estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du premier titre de pension, annulé le titre de pension n° B 14 550615 C du 24 mars 2014 en tant qu'il ne prend pas en compte les services " harkis " accomplis par M. C... du 1er août 1958 au 2 juillet 1962 et a enjoint au ministre de l'action et des comptes publics ainsi qu'à la ministre des armées de réexaminer la situation de Mme C...et de procéder, sous un délai de deux mois, à une nouvelle liquidation de sa pension en prenant en compte les services accomplis du 1er août 1958 au 2 juillet 1962.
Par un pourvoi, enregistré le 27 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement en tant, d'une part, qu'il a annulé le titre de pension de réversion de Mme C...en tant qu'il ne prend pas en compte des services accomplis par son mari et, d'autre part, qu'il lui a enjoint de réexaminer la situation de Mme C...et de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes de MmeC....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l'ordonnance n° 62-801 du 16 juillet 1962 ;
- le décret n° 51-590 du 23 mai 1951 ;
- le décret n° 76-1111 du 29 novembre 1976 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes,
- les...
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