Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/04/2018, 410411
| Judgement Number | 410411 |
| Date | 13 avril 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036800383 |
| Counsel | SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 février 2012 par lequel le maire de Gennevilliers l'a licenciée pour insuffisance professionnelle à compter du 21 mars 2012. Par un jugement n° 1203477 du 20 décembre 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14VE00491 du 16 mars 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de MmeA..., annulé ce jugement et la décision du 21 février 2012.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mai 2017 et 27 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Gennevilliers demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A...;
3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;
- le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Gennevilliers et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de MmeA....
1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que MmeA..., attachée principale de la fonction publique territoriale, a exercé au sein de la commune de Gennevilliers successivement les fonctions de directrice des ressources humaines à compter du 15 octobre 2007, de chargée de mission des politiques contractuelles en matière de ressources humaines à compter du 27 août 2009 et de chargée de la veille documentaire des modes de financement et de l'observatoire des subventions à compter du 12 avril 2010 ; que par arrêté du maire de Gennevilliers du 18 octobre 2010, Mme A...a été rétrogradée, sur avis favorable du conseil de discipline, du grade d'attaché principal territorial 7ème échelon au grade d'attaché territorial 3ème échelon ; que, par un arrêté du 21 février 2012, le maire de la commune de Gennevilliers l'a licenciée pour insuffisance professionnelle dans l'exercice de ses fonctions ; que, par un jugement du...
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 février 2012 par lequel le maire de Gennevilliers l'a licenciée pour insuffisance professionnelle à compter du 21 mars 2012. Par un jugement n° 1203477 du 20 décembre 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14VE00491 du 16 mars 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de MmeA..., annulé ce jugement et la décision du 21 février 2012.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mai 2017 et 27 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Gennevilliers demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A...;
3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;
- le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Gennevilliers et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de MmeA....
1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que MmeA..., attachée principale de la fonction publique territoriale, a exercé au sein de la commune de Gennevilliers successivement les fonctions de directrice des ressources humaines à compter du 15 octobre 2007, de chargée de mission des politiques contractuelles en matière de ressources humaines à compter du 27 août 2009 et de chargée de la veille documentaire des modes de financement et de l'observatoire des subventions à compter du 12 avril 2010 ; que par arrêté du maire de Gennevilliers du 18 octobre 2010, Mme A...a été rétrogradée, sur avis favorable du conseil de discipline, du grade d'attaché principal territorial 7ème échelon au grade d'attaché territorial 3ème échelon ; que, par un arrêté du 21 février 2012, le maire de la commune de Gennevilliers l'a licenciée pour insuffisance professionnelle dans l'exercice de ses fonctions ; que, par un jugement du...
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