Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/01/2017, 396404
| Judgement Number | 396404 |
| Date | 27 janvier 2017 |
| Record Number | CETATEXT000033936362 |
| Counsel | BALAT ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Tahitienne de construction (STAC) a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etablissement d'aménagement et de développement, aux droits duquel est venu l'Etablissement public Tahiti Nui Aménagement et Développement, à lui verser la somme de 273 099 046 F CFP en règlement du solde du marché de travaux relatif au lot n° 12-2 " revêtements sols souples " conclu pour la construction du centre hospitalier du Taaone.
Par un jugement n° 1300557 du 15 juillet 2014, le tribunal administratif de la Polynésie française a fixé le solde de ce marché à 16 072 263 F CFP et a condamné l'Etablissement public Tahiti Nui Aménagement et Développement à verser à la STAC les intérêts au taux légal majoré de deux points sur cette somme, à compter du 30 avril 2011 et jusqu'au versement effectif de celle-ci. Le tribunal a rejeté le surplus des conclusions de la société.
Par un arrêt n° 14PA04342 du 26 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société dirigé contre le jugement du 15 juillet 2014 du tribunal administratif de la Polynésie française.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 janvier, 26 avril et 14 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la STAC demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il juge irrecevable sa demande de première instance en ce qu'elle contestait le décompte général qui lui avait été notifié ;
2°) réglant dans cette mesure l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etablissement public Tahiti Nui Aménagement et Développement la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ;
- la délibération n° 84-20 du 1er mars 1984 portant code des marchés publics de toute nature passés au nom de la Polynésie française et de ses établissements publics ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société Tahitienne de construction et à Me Balat, avocat de...
La société Tahitienne de construction (STAC) a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etablissement d'aménagement et de développement, aux droits duquel est venu l'Etablissement public Tahiti Nui Aménagement et Développement, à lui verser la somme de 273 099 046 F CFP en règlement du solde du marché de travaux relatif au lot n° 12-2 " revêtements sols souples " conclu pour la construction du centre hospitalier du Taaone.
Par un jugement n° 1300557 du 15 juillet 2014, le tribunal administratif de la Polynésie française a fixé le solde de ce marché à 16 072 263 F CFP et a condamné l'Etablissement public Tahiti Nui Aménagement et Développement à verser à la STAC les intérêts au taux légal majoré de deux points sur cette somme, à compter du 30 avril 2011 et jusqu'au versement effectif de celle-ci. Le tribunal a rejeté le surplus des conclusions de la société.
Par un arrêt n° 14PA04342 du 26 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société dirigé contre le jugement du 15 juillet 2014 du tribunal administratif de la Polynésie française.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 janvier, 26 avril et 14 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la STAC demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il juge irrecevable sa demande de première instance en ce qu'elle contestait le décompte général qui lui avait été notifié ;
2°) réglant dans cette mesure l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etablissement public Tahiti Nui Aménagement et Développement la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ;
- la délibération n° 84-20 du 1er mars 1984 portant code des marchés publics de toute nature passés au nom de la Polynésie française et de ses établissements publics ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société Tahitienne de construction et à Me Balat, avocat de...
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