Conseil d'État, 7ème chambre, 06/05/2019, 420070, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000038444262 |
| Judgement Number | 420070 |
| Date | 06 mai 2019 |
| Counsel | SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société CVT Loisirs et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Saumur à leur verser respectivement les sommes de 809 935,36 euros et 243 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la déchéance d'un contrat de concession de service public conclu en avril 2005. Par un jugement n° 1408731 du 8 février 2017, le tribunal administratif de Nantes a condamné la commune de Saumur à verser à la société CVT Loisirs la somme de 654 680,92 euros, assortie des intérêts à compter de la réception de la demande du 29 décembre 2010 et de leur capitalisation.
Par un arrêt n°s 17NT01449, 17NT01482 du 23 février 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la commune de Saumur, annulé ce jugement et rejeté les demandes formées par la société CVT Loisirs et M.B....
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 avril et 23 juillet 2018 et 15 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CVT Loisirs et M. B...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saumur la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société CVT Loisirs et de M. B...et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Saumur ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Saumur a conclu avec la société CVT Loisirs un contrat de concession de service public pour la gestion et l'exploitation de deux campings municipaux, du bar-brasserie-épicerie de l'un d'eux et d'un centre international de séjour, pour une durée de 10 ans à compter du 1er mai 2005. Estimant que la société CVT Loisirs avait commis des fautes dans l'exécution du contrat, le conseil municipal de la commune de Saumur a, par délibération du 20 octobre 2010, prononcé la...
La société CVT Loisirs et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Saumur à leur verser respectivement les sommes de 809 935,36 euros et 243 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la déchéance d'un contrat de concession de service public conclu en avril 2005. Par un jugement n° 1408731 du 8 février 2017, le tribunal administratif de Nantes a condamné la commune de Saumur à verser à la société CVT Loisirs la somme de 654 680,92 euros, assortie des intérêts à compter de la réception de la demande du 29 décembre 2010 et de leur capitalisation.
Par un arrêt n°s 17NT01449, 17NT01482 du 23 février 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la commune de Saumur, annulé ce jugement et rejeté les demandes formées par la société CVT Loisirs et M.B....
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 avril et 23 juillet 2018 et 15 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CVT Loisirs et M. B...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saumur la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société CVT Loisirs et de M. B...et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Saumur ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Saumur a conclu avec la société CVT Loisirs un contrat de concession de service public pour la gestion et l'exploitation de deux campings municipaux, du bar-brasserie-épicerie de l'un d'eux et d'un centre international de séjour, pour une durée de 10 ans à compter du 1er mai 2005. Estimant que la société CVT Loisirs avait commis des fautes dans l'exécution du contrat, le conseil municipal de la commune de Saumur a, par délibération du 20 octobre 2010, prononcé la...
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