Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22/05/2019, 414410
| Judgement Number | 414410 |
| Date | 22 mai 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038498628 |
| Counsel | LE PRADO ; SCP FOUSSARD, FROGER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 13 décembre 2016 par laquelle le Défenseur des droits a recommandé au ministre des affaires sociales et de la santé de verser à l'une de ses collaboratrices une prime qu'il aurait indûment retenue en sa qualité de supérieur hiérarchique, de supprimer les mentions discriminatoires qu'il aurait portées sur les évaluations professionnelles de cette dernière, de mettre en place une enquête interne afin de déterminer s'il y a lieu d'engager une procédure disciplinaire à son encontre et de mettre en place des mesures pour assurer que l'agent victime ne subisse pas de représailles, et d'autre part, d'enjoindre au Défenseur des droits de publier le jugement à intervenir, de manière à ce qu'il soit accessible au public pour une durée illimitée, dans le délai d'un mois à compter de sa lecture. Par une ordonnance n° 1701715 du 15 mai 2017, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 17NT02067 du 19 juillet 2017, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A...contre l'ordonnance du 15 mai 2017.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2017, 16 février et 3 octobre 2018 et 13 février et 7 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. A...et à la SCP Foussard, Froger, avocat du Défenseur des droits ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C... D...a été recrutée en septembre 2011 au sein de la...
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 13 décembre 2016 par laquelle le Défenseur des droits a recommandé au ministre des affaires sociales et de la santé de verser à l'une de ses collaboratrices une prime qu'il aurait indûment retenue en sa qualité de supérieur hiérarchique, de supprimer les mentions discriminatoires qu'il aurait portées sur les évaluations professionnelles de cette dernière, de mettre en place une enquête interne afin de déterminer s'il y a lieu d'engager une procédure disciplinaire à son encontre et de mettre en place des mesures pour assurer que l'agent victime ne subisse pas de représailles, et d'autre part, d'enjoindre au Défenseur des droits de publier le jugement à intervenir, de manière à ce qu'il soit accessible au public pour une durée illimitée, dans le délai d'un mois à compter de sa lecture. Par une ordonnance n° 1701715 du 15 mai 2017, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 17NT02067 du 19 juillet 2017, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A...contre l'ordonnance du 15 mai 2017.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2017, 16 février et 3 octobre 2018 et 13 février et 7 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. A...et à la SCP Foussard, Froger, avocat du Défenseur des droits ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C... D...a été recrutée en septembre 2011 au sein de la...
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