Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22/05/2019, 423273

Date de Résolution:22 mai 2019
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - RAPO DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS DES MILITAIRES (ART. 4125-1 DU CODE DE LA DÉFENSE) - APPLICATION DE L'ARTICLE R. 421-3 DU CJA FIXANT LES RÈGLES DE FORCLUSION APPLICABLES AUX DÉCISIONS EXPRESSES DE REJET PRISES PAR DES ORGANISMES COLLÉGIAUX - CONSÉQUENCE - DÉ... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la procédure suivante :

Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 7 juillet 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours à l'encontre de son bulletin de notation établi pour la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2016, et d'autre part, d'enjoindre à la ministre de procéder à une nouvelle notation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1706798 du 7 novembre 2017, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable.

Par un arrêt n° 18LY00012 du 14 juin 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme B..., annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 14 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme B....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la défense ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de Mme B... ;



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme B..., commissaire des armées de 1ère classe, était affectée à la plate-forme achats-finances Centre-Est de Lyon du 27 juillet 2015 au 8 août 2016 au sein du bureau pilotage de la performance. Mme B... a saisi le 8 octobre 2016 la commission des recours des militaires contre son bulletin de notation des officiers au titre de l'année 2016, notifié le 11 août 2016 à l'intéressée. Par une décision du 7 juillet 2017, pris après avis de la commission des recours des militaires, le ministre des armées a rejeté la demande formée par Mme B.... L'intéressée a saisi le tribunal...

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