Conseil d'État, 7ème chambre, 12/06/2019, 420031, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 420031 |
| Date | 12 juin 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038601890 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une décision du 10 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Angelo Meccoli et Cie dirigées contre l'arrêt du 20 février 2018 de la cour administrative d'appel de Paris en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les réfactions sur le prix du marché de rénovation de la ligne ferroviaire Clermont-Ferrand / Volvic appliquées par SNCF Réseau en raison de la mauvaises implantation des voies principales, de remises en conformité et de dégradations subies par les traverses de certaines portions de voie.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Angelo Meccoli et Cie, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de SNCF Réseau, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Systra et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Services Conseil Expertises Territoires (SCET).
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par acte d'engagement du 9 décembre 2011, la société Angelo Meccoli et Cie s'est vu attribuer par Réseau Ferré de France (RFF) un marché de rénovation de la ligne ferroviaire Clermont-Ferrand / Volvic. La société SCET en a été désignée maître d'ouvrage délégué et la société Inexia, devenue Systra a été désignée maître d'oeuvre. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 15 mars 2013. Ces réserves ont été levées le 18 juin 2013. Par un projet de décompte final et un mémoire de réclamation du 1er juillet 2013, notifiés le 3 juillet 2013, la société Angelo Meccoli et Cie a demandé au maître d'oeuvre le règlement de la somme de 8 290 767,22 euros pour les prestations et travaux commandés au titre du marché, 2 064 962,80 euros pour des travaux supplémentaires et 741 389,27 euros d'indemnité en raison de l'interruption du chantier au mois de septembre 2012. RFF a établi le décompte général le 10 avril 2014 et l'a notifié à la société Angelo Meccoli et Cie, qui l'a signé avec réserves le 22 mai 2014. Saisi par la société Angelo Meccoli et Cie, le tribunal administratif de Paris a, par un jugement du 2 juin 2016, fait...
Par une décision du 10 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Angelo Meccoli et Cie dirigées contre l'arrêt du 20 février 2018 de la cour administrative d'appel de Paris en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les réfactions sur le prix du marché de rénovation de la ligne ferroviaire Clermont-Ferrand / Volvic appliquées par SNCF Réseau en raison de la mauvaises implantation des voies principales, de remises en conformité et de dégradations subies par les traverses de certaines portions de voie.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Angelo Meccoli et Cie, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de SNCF Réseau, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Systra et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Services Conseil Expertises Territoires (SCET).
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par acte d'engagement du 9 décembre 2011, la société Angelo Meccoli et Cie s'est vu attribuer par Réseau Ferré de France (RFF) un marché de rénovation de la ligne ferroviaire Clermont-Ferrand / Volvic. La société SCET en a été désignée maître d'ouvrage délégué et la société Inexia, devenue Systra a été désignée maître d'oeuvre. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 15 mars 2013. Ces réserves ont été levées le 18 juin 2013. Par un projet de décompte final et un mémoire de réclamation du 1er juillet 2013, notifiés le 3 juillet 2013, la société Angelo Meccoli et Cie a demandé au maître d'oeuvre le règlement de la somme de 8 290 767,22 euros pour les prestations et travaux commandés au titre du marché, 2 064 962,80 euros pour des travaux supplémentaires et 741 389,27 euros d'indemnité en raison de l'interruption du chantier au mois de septembre 2012. RFF a établi le décompte général le 10 avril 2014 et l'a notifié à la société Angelo Meccoli et Cie, qui l'a signé avec réserves le 22 mai 2014. Saisi par la société Angelo Meccoli et Cie, le tribunal administratif de Paris a, par un jugement du 2 juin 2016, fait...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI