Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22/07/2009, 300411
| Presiding Judge | M. Vigouroux |
| Date | 22 juillet 2009 |
| Record Number | CETATEXT000020936133 |
| Judgement Number | 300411 |
| Counsel | SCP PEIGNOT, GARREAU |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier 2007 et 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ISSY LES MOULINEAUX, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ISSY LES MOULINEAUX demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4 juin 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er avril 2003 du président de la communauté d'agglomération Plaine Commune recrutant M. A en qualité d'ingénieur subdivisionnaire titulaire à compter de la même date par voie de mutation des cadres ;
2°) de mettre à la charge la communauté d'agglomération Plaine Commune et de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE D'ISSY LES MOULINEAUX,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE D'ISSY LES MOULINEAUX ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la communauté d'agglomération Plaine Commune a informé la COMMUNE D'ISSY LES MOULINEAUX, par un courrier du 30 décembre 2002 reçu le 3 janvier 2003, de sa décision de recruter M. A, ingénieur subdivisionnaire en fonction à la COMMUNE D'ISSY LES MOULINEAUX, par voie de mutation ; que le maire D'ISSY LES MOULINEAUX a appelé l'attention du président de la communauté d'agglomération, d'une part sur la circonstance que l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 prévoyait, en l'absence d'accord entre les collectivités, un délai de trois mois entre la décision de recrutement d'un agent par la collectivité d'accueil et la date de son affectation, d'autre part sur la circonstance que l'intéressé faisait l'objet d'une procédure disciplinaire ; qu'après avoir rapporté un premier arrêté de nomination de l'intéressé avec effet au 1er mars, le président de la communauté d'agglomération...
1°) d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4 juin 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er avril 2003 du président de la communauté d'agglomération Plaine Commune recrutant M. A en qualité d'ingénieur subdivisionnaire titulaire à compter de la même date par voie de mutation des cadres ;
2°) de mettre à la charge la communauté d'agglomération Plaine Commune et de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE D'ISSY LES MOULINEAUX,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE D'ISSY LES MOULINEAUX ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la communauté d'agglomération Plaine Commune a informé la COMMUNE D'ISSY LES MOULINEAUX, par un courrier du 30 décembre 2002 reçu le 3 janvier 2003, de sa décision de recruter M. A, ingénieur subdivisionnaire en fonction à la COMMUNE D'ISSY LES MOULINEAUX, par voie de mutation ; que le maire D'ISSY LES MOULINEAUX a appelé l'attention du président de la communauté d'agglomération, d'une part sur la circonstance que l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 prévoyait, en l'absence d'accord entre les collectivités, un délai de trois mois entre la décision de recrutement d'un agent par la collectivité d'accueil et la date de son affectation, d'autre part sur la circonstance que l'intéressé faisait l'objet d'une procédure disciplinaire ; qu'après avoir rapporté un premier arrêté de nomination de l'intéressé avec effet au 1er mars, le président de la communauté d'agglomération...
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