Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17/06/2009, 322675, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Schwartz |
| Judgement Number | 322675 |
| Record Number | CETATEXT000020869424 |
| Date | 17 juin 2009 |
| Counsel | SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre et 22 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune du Robert (97231) ;
2°) de mettre à la charge de M. A et de ses colistiers le versement, à Mme B, d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dominique Laurent, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme B,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme B ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que si Mme B soutient que le tribunal administratif a omis de statuer sur les griefs qu'elle a présentés et tirés de nombreuses irrégularités qui auraient affecté le déroulement des opérations de vote, le tribunal y a suffisamment répondu en estimant qu'ils n'étaient pas assortis de précisions suffisantes, dès lors que Mme B s'était bornée à énumérer ces griefs, sans les accompagner d'une quelconque argumentation ; que si la requérante soutient que le tribunal aurait omis de statuer sur le grief tiré de ce que des tracts auraient présenté un caractère injurieux, il ressort de la protestation que ce grief n'a pas été soulevé, mais que Mme B se bornait, à l'occasion de sa contestation, à soutenir que des employés municipaux auraient distribué des tracts au profit du maire sortant et à relever incidemment que ces tracts présentaient un tel caractère ; que le tribunal a suffisamment répondu au grief tiré de l'utilisation de moyens de la commune pour la propagande électorale du maire sortant ;
Sur la propagande électorale :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande...
1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune du Robert (97231) ;
2°) de mettre à la charge de M. A et de ses colistiers le versement, à Mme B, d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dominique Laurent, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme B,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme B ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que si Mme B soutient que le tribunal administratif a omis de statuer sur les griefs qu'elle a présentés et tirés de nombreuses irrégularités qui auraient affecté le déroulement des opérations de vote, le tribunal y a suffisamment répondu en estimant qu'ils n'étaient pas assortis de précisions suffisantes, dès lors que Mme B s'était bornée à énumérer ces griefs, sans les accompagner d'une quelconque argumentation ; que si la requérante soutient que le tribunal aurait omis de statuer sur le grief tiré de ce que des tracts auraient présenté un caractère injurieux, il ressort de la protestation que ce grief n'a pas été soulevé, mais que Mme B se bornait, à l'occasion de sa contestation, à soutenir que des employés municipaux auraient distribué des tracts au profit du maire sortant et à relever incidemment que ces tracts présentaient un tel caractère ; que le tribunal a suffisamment répondu au grief tiré de l'utilisation de moyens de la commune pour la propagande électorale du maire sortant ;
Sur la propagande électorale :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande...
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