Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31/07/2009, 300729
| Presiding Judge | M. Martin |
| Judgement Number | 300729 |
| Record Number | CETATEXT000020936135 |
| Date | 31 juillet 2009 |
| Counsel | SCP DIDIER, PINET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°), sous le n° 300 729, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 18 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAMPENON BERNARD, dont le siège est 92-98, boulevard Victor Hugo à Clichy (92115), la SOCIETE PERFOREX, dont le siège est 95-99 boulevard Alsace-Lorraine à Rosny-sous-Bois (93115), la SOCIETE BALLOT BTP, dont le siège est 2 rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne (93330), la SOCIETE NORD-FRANCE TP, dont le siège est Chemin de la Tourelle à Longpont-sur-Orge (91310) et la SOCIETE SGE TPI ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 38, rue du Séminaire à Rungis (94016) ; la SOCIETE CAMPENON BERNARD, la SOCIETE PERFOREX, la SOCIETE BALLOT BTP, la SOCIETE NORD-FRANCE TP et la SOCIETE SGE TPI ILE-DE-FRANCE demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 1er juillet 2003 rejetant leur demande tendant, sur le fondement de la théorie des sujétions imprévues, à la condamnation du département du Val de Marne à leur verser la somme de 97 521 840 F(14 867 109 euros) avec intérêts et capitalisation ;
2°) de mettre une somme de 8 000 euros à la charge du département du Val de Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°), sous le n° 301083, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 18 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAMPENON BERNARD, dont le siège est 92-98, boulevard Victor Hugo à Clichy (92115), la SOCIETE PERFOREX, dont le siège est 95-99 boulevard Alsace-Lorraine à Rosny-sous-Bois (93115), la SOCIETE BALLOT BTP, dont le siège est 2 rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne (93330), la SOCIETE NORD-FRANCE TP, dont le siège est Chemin de la Tourelle à Longpont-sur-Orge (91310) et la SOCIETE SGE TPI ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 38, rue du Séminaire à Rungis (94016) ; la SOCIETE CAMPENON BERNARD, la SOCIETE PERFOREX, la SOCIETE BALLOT BTP, la SOCIETE NORD-FRANCE TP et la SOCIETE SGE TPI ILE-DE-FRANCE demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 1er juillet 2003 rejetant leur demande tendant, sur le...
1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 1er juillet 2003 rejetant leur demande tendant, sur le fondement de la théorie des sujétions imprévues, à la condamnation du département du Val de Marne à leur verser la somme de 97 521 840 F(14 867 109 euros) avec intérêts et capitalisation ;
2°) de mettre une somme de 8 000 euros à la charge du département du Val de Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°), sous le n° 301083, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 18 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAMPENON BERNARD, dont le siège est 92-98, boulevard Victor Hugo à Clichy (92115), la SOCIETE PERFOREX, dont le siège est 95-99 boulevard Alsace-Lorraine à Rosny-sous-Bois (93115), la SOCIETE BALLOT BTP, dont le siège est 2 rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne (93330), la SOCIETE NORD-FRANCE TP, dont le siège est Chemin de la Tourelle à Longpont-sur-Orge (91310) et la SOCIETE SGE TPI ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 38, rue du Séminaire à Rungis (94016) ; la SOCIETE CAMPENON BERNARD, la SOCIETE PERFOREX, la SOCIETE BALLOT BTP, la SOCIETE NORD-FRANCE TP et la SOCIETE SGE TPI ILE-DE-FRANCE demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 1er juillet 2003 rejetant leur demande tendant, sur le...
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