Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17/10/2012, 350627, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Rémy Schwartz |
| Judgement Number | 350627 |
| Record Number | CETATEXT000026504631 |
| Date | 17 octobre 2012 |
| Counsel | SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; RICARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 28 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le groupement d'intérêt économique " Les Sablières de la Haute vallée de l'Arve ", dont le siège est 999 rue des Sablières à Le Fayet (74190) ; le groupement d'intérêt économique demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY00105 du 5 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0406436 du 17 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Passy à lui verser une somme de 18 293 882 euros en réparation du préjudice résultant de la méconnaissance de ses obligations au titre de la convention passée le 8 juillet 1981 et, d'autre part, au renvoi de l'affaire au Tribunal des conflits ;
2°) statuant au fond, de renvoyer l'affaire devant le Tribunal des conflits ou, à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser une somme de 5 213 756,30 euros avec intérêts capitalisés à compter du 28 août 2000 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Passy le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabrice Aubert, Auditeur,
- les observations de Me Ricard, avocat du groupement d'intérêt économique " Les Sablières de la Haute vallée de l'Arve " et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la commune de Passy,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat du groupement d'intérêt économique " Les Sablières de la Haute vallée de l'Arve " et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la commune de Passy ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 8 juillet 1981, le groupement d'intérêt économique " Les Sablières de la Haute vallée de l'Arve " a conclu avec la commune de Passy une convention relative à l'exploitation de carrières de graviers sur le domaine privé de la commune ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté...
1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY00105 du 5 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0406436 du 17 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Passy à lui verser une somme de 18 293 882 euros en réparation du préjudice résultant de la méconnaissance de ses obligations au titre de la convention passée le 8 juillet 1981 et, d'autre part, au renvoi de l'affaire au Tribunal des conflits ;
2°) statuant au fond, de renvoyer l'affaire devant le Tribunal des conflits ou, à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser une somme de 5 213 756,30 euros avec intérêts capitalisés à compter du 28 août 2000 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Passy le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabrice Aubert, Auditeur,
- les observations de Me Ricard, avocat du groupement d'intérêt économique " Les Sablières de la Haute vallée de l'Arve " et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la commune de Passy,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat du groupement d'intérêt économique " Les Sablières de la Haute vallée de l'Arve " et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la commune de Passy ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 8 juillet 1981, le groupement d'intérêt économique " Les Sablières de la Haute vallée de l'Arve " a conclu avec la commune de Passy une convention relative à l'exploitation de carrières de graviers sur le domaine privé de la commune ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté...
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