Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 03/12/2012, 357330, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000026719842 |
| Date | 03 décembre 2012 |
| Judgement Number | 357330 |
| Counsel | SCP BENABENT |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi, enregistré le 5 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 1002597 du 28 décembre 2011 par lesquels le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon, après avoir annulé l'arrêté du 21 avril 1992 lui concédant sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, a enjoint au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension en l'assortissant de cette bonification à compter du 1er janvier 2006 et a rejeté le surplus de ses conclusions ;
2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat de revaloriser sa pension rétroactivement à compter du 1er janvier 1999 et de dire que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du 26 février 2003 et que les intérêts échus à la date du 21 avril 2010, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire
eux-mêmes intérêts ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les observations de la SCP Bénabent, avocat de M. B,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bénabent, avocat de
M. B ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B, ancien inspecteur central des impôts, s'est vu concédé une pension de retraite à compter du 1er mars 1992 par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 avril 1992 ; qu'il a présenté à l'administration, par une lettre du 26 février 2003, une demande de révision de sa pension tendant à ce que lui soit accordée la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite au titre de ses quatre enfants ; que, par une ordonnance du 11 août 2004...
1°) d'annuler les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 1002597 du 28 décembre 2011 par lesquels le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon, après avoir annulé l'arrêté du 21 avril 1992 lui concédant sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, a enjoint au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension en l'assortissant de cette bonification à compter du 1er janvier 2006 et a rejeté le surplus de ses conclusions ;
2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat de revaloriser sa pension rétroactivement à compter du 1er janvier 1999 et de dire que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du 26 février 2003 et que les intérêts échus à la date du 21 avril 2010, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire
eux-mêmes intérêts ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les observations de la SCP Bénabent, avocat de M. B,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bénabent, avocat de
M. B ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B, ancien inspecteur central des impôts, s'est vu concédé une pension de retraite à compter du 1er mars 1992 par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 avril 1992 ; qu'il a présenté à l'administration, par une lettre du 26 février 2003, une demande de révision de sa pension tendant à ce que lui soit accordée la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite au titre de ses quatre enfants ; que, par une ordonnance du 11 août 2004...
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