Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/12/2012, 361887
| Record Number | CETATEXT000026719850 |
| Judgement Number | 361887 |
| Date | 03 décembre 2012 |
| Counsel | SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GIE " Groupement des poursuites extérieures ", dont le siège est 26 bis rue Kléber à Montreuil (93100) ; le GIE " Groupement des poursuites extérieures " demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1203190 du 26 juillet 2012 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 juin 2012 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Lot a rejeté sa candidature, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au directeur départemental des finances publiques du Lot de poursuivre la procédure de passation en considérant qu'il est recevable à déposer une offre ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée par le ministre de l'économie et des finances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ;
Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et notamment son article 128 ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Lelièvre, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Celice, Blancpain, Soltner, avocat du GIE " Groupement des poursuites extérieures ",
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Celice, Blancpain, Soltner, avocat du GIE " Groupement des poursuites extérieures " ;
1. Considérant que le GIE " Groupement des poursuites extérieures " a reçu notification de l'ordonnance attaquée le 30 juillet 2012 ; que son pourvoi contre cette ordonnance a été présenté par télécopie enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 2012, suivie d'une régularisation, soit dans le délai franc de quinze jours prévu par les dispositions de l'article R. 523-1 du code de justice administrative ; qu'il suit de là que la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'économie et des finances et tirée de la tardiveté du pourvoi doit être écartée ;
2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative que le président du tribunal administratif ou...
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1203190 du 26 juillet 2012 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 juin 2012 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Lot a rejeté sa candidature, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au directeur départemental des finances publiques du Lot de poursuivre la procédure de passation en considérant qu'il est recevable à déposer une offre ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée par le ministre de l'économie et des finances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ;
Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et notamment son article 128 ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Lelièvre, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Celice, Blancpain, Soltner, avocat du GIE " Groupement des poursuites extérieures ",
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Celice, Blancpain, Soltner, avocat du GIE " Groupement des poursuites extérieures " ;
1. Considérant que le GIE " Groupement des poursuites extérieures " a reçu notification de l'ordonnance attaquée le 30 juillet 2012 ; que son pourvoi contre cette ordonnance a été présenté par télécopie enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 2012, suivie d'une régularisation, soit dans le délai franc de quinze jours prévu par les dispositions de l'article R. 523-1 du code de justice administrative ; qu'il suit de là que la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'économie et des finances et tirée de la tardiveté du pourvoi doit être écartée ;
2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative que le président du tribunal administratif ou...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI