Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/09/2010, 325524
| Presiding Judge | M. Arrighi de Casanova |
| Record Number | CETATEXT000022877000 |
| Date | 29 septembre 2010 |
| Judgement Number | 325524 |
| Counsel | SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ |
| Court | Council of State (France) |
Vu la décision du 6 novembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 13 novembre 2008, en tant que cet arrêt a rejeté sa demande d'indemnisation à hauteur de 115 470,37 euros présentée au titre des frais financiers supplémentaires, consécutifs au retard de signature du contrat ;
Vu les pièces dont il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que les conclusions de la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait du report du chantier sont nouvelles en appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Conseil général des Bouches-du-Rhône,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Conseil général des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI a conclu un marché public de travaux avec le département des Bouches-du-Rhône, pour la réalisation d'un collège à Salon-de-Provence ; qu'à l'issue de ce marché, elle a contesté le décompte général ; que par un jugement du 8 octobre 2002, le tribunal administratif de Marseille a constaté la nullité du marché et ordonné une expertise en vue de déterminer le coût des travaux exécutés et ayant constitué des dépenses utiles pour le maître d'ouvrage ; que par un arrêt du 13 novembre 2008, la cour administrative d'appel de Marseille n'a que partiellement fait droit aux conclusions de la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI contre le second jugement du tribunal administratif, rendu le 17 janvier 2006 ; que celle-ci s'est pourvue en cassation contre cet arrêt ; que par une décision du 6 novembre 2009, le Conseil d'Etat a prononcé l'admission des...
Vu les pièces dont il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que les conclusions de la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait du report du chantier sont nouvelles en appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Conseil général des Bouches-du-Rhône,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Conseil général des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI a conclu un marché public de travaux avec le département des Bouches-du-Rhône, pour la réalisation d'un collège à Salon-de-Provence ; qu'à l'issue de ce marché, elle a contesté le décompte général ; que par un jugement du 8 octobre 2002, le tribunal administratif de Marseille a constaté la nullité du marché et ordonné une expertise en vue de déterminer le coût des travaux exécutés et ayant constitué des dépenses utiles pour le maître d'ouvrage ; que par un arrêt du 13 novembre 2008, la cour administrative d'appel de Marseille n'a que partiellement fait droit aux conclusions de la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI contre le second jugement du tribunal administratif, rendu le 17 janvier 2006 ; que celle-ci s'est pourvue en cassation contre cet arrêt ; que par une décision du 6 novembre 2009, le Conseil d'Etat a prononcé l'admission des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI