Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08/02/2010, 304812
| Presiding Judge | M. Arrighi de Casanova |
| Date | 08 février 2010 |
| Record Number | CETATEXT000021996006 |
| Judgement Number | 304812 |
| Counsel | SCP PEIGNOT, GARREAU ; FOUSSARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION ILE DE FRANCE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION ILE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 13 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris l'a condamnée à verser à la société Dumez Ile-de-France, d'une part, la somme de 238 525,55 euros au titre des travaux supplémentaires d'un marché de reconstruction du lycée technique Jean Jaurès, somme portant intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 1997, d'autre part, la somme de 8 404,07 euros au titre des intérêts moratoires et, enfin, a rejeté ses appels en garantie ;
2°) de lui allouer une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alban de Nervaux, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la REGION ILE DE FRANCE, de Me Foussard, avocat du département de Paris et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la société Dumez Ile-de-France,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la REGION ILE DE FRANCE, à Me Foussard, avocat du département de Paris et à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la société Dumez Ile-de-France,
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans le but de réaliser la reconstruction du lycée technique Jean Jaurès (Paris 19ème), la REGION ILE DE FRANCE, maître d'ouvrage, a conclu le 20 juillet 1990 une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec le département de Paris ; que par un acte d'engagement signé le 22 janvier 1992 par le directeur de l'architecture du département de Paris, personne responsable du marché, le marché a été attribué à la société Dumez Ile-de-France ; que la REGION ILE DE FRANCE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris l'a condamnée à verser à la société Dumez Ile-de-France, d'une part, la somme de 238 525,55 euros au titre des travaux supplémentaires réalisés dans le cadre du marché de reconstruction du lycée technique, somme portant intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 1997, d'autre part, la somme de 8 404,07 euros au titre des intérêts moratoires et, enfin, a rejeté ses appels en garantie dirigés contre le département de Paris et M. A, mandataire du groupement en charge de la maîtrise d'oeuvre ; que, par la voie du pourvoi incident, la société Dumez Ile-de-France demande l'annulation du même...
1°) d'annuler l'arrêt du 13 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris l'a condamnée à verser à la société Dumez Ile-de-France, d'une part, la somme de 238 525,55 euros au titre des travaux supplémentaires d'un marché de reconstruction du lycée technique Jean Jaurès, somme portant intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 1997, d'autre part, la somme de 8 404,07 euros au titre des intérêts moratoires et, enfin, a rejeté ses appels en garantie ;
2°) de lui allouer une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alban de Nervaux, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la REGION ILE DE FRANCE, de Me Foussard, avocat du département de Paris et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la société Dumez Ile-de-France,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la REGION ILE DE FRANCE, à Me Foussard, avocat du département de Paris et à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la société Dumez Ile-de-France,
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans le but de réaliser la reconstruction du lycée technique Jean Jaurès (Paris 19ème), la REGION ILE DE FRANCE, maître d'ouvrage, a conclu le 20 juillet 1990 une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec le département de Paris ; que par un acte d'engagement signé le 22 janvier 1992 par le directeur de l'architecture du département de Paris, personne responsable du marché, le marché a été attribué à la société Dumez Ile-de-France ; que la REGION ILE DE FRANCE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris l'a condamnée à verser à la société Dumez Ile-de-France, d'une part, la somme de 238 525,55 euros au titre des travaux supplémentaires réalisés dans le cadre du marché de reconstruction du lycée technique, somme portant intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 1997, d'autre part, la somme de 8 404,07 euros au titre des intérêts moratoires et, enfin, a rejeté ses appels en garantie dirigés contre le département de Paris et M. A, mandataire du groupement en charge de la maîtrise d'oeuvre ; que, par la voie du pourvoi incident, la société Dumez Ile-de-France demande l'annulation du même...
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