Conseil d'État, 7ème SSJS, 03/11/2014, 382219, Inédit au recueil Lebon

Judgement Number382219
Date03 novembre 2014
Record NumberCETATEXT000032698877
CourtCouncil of State (France)
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 1400935 du 5 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, sur la protestation de M. E...F..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Bézu-Saint-Eloi (Eure) ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la protestation de M. F...contre ces opérations électorales et de valider l'élection ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les notes en délibéré, enregistrées les 20, 21 et 24 octobre 2014, présentées par M. F... ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;



Sur la note en délibéré n° 3, présentée le 24 octobre 2014 :

1. Considérant que, lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du rapporteur public, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision ; que, en dehors des hypothèses où il est tenu de rouvrir l'instruction à peine d'irrégularité de sa décision, c'est-à-dire de celles où cette note contient l'exposé soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou qu'il devrait relever d'office, le juge a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré ;

2. Considérant qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de rouvrir l'instruction, dans l'intérêt d'une bonne justice, pour prendre en considération la QPC soulevée par M. F...et statuer sur celle-ci ;

Sur le renvoi au Conseil constitutionnel :

3. Considérant qu'à l'issue du premier tour des élections municipales de Bézu-Saint-Eloi (Eure), organisé le 23 mars 2014, la liste intitulée " Pour Bézu-Saint-Eloi, agir ensemble ", conduite par M.B..., a obtenu 334 voix contre 323 pour la...

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