Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 15/04/2015, 375712
| Judgement Number | 375712 |
| Record Number | CETATEXT000030484887 |
| Date | 15 avril 2015 |
| Counsel | SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la lettre du 27 juillet 2012 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a rappelé le terme de son affectation à l'étranger et l'a informé qu'une nouvelle affectation sur un poste non situé à l'étranger lui serait attribuée le 1er septembre 2013, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, et, d'autre part, la décision du 5 juillet 2013 par laquelle a été prononcée sa mutation au sein de la direction spécialisée pour l'assistance publique - hôpitaux à Paris à compter du 1er septembre 2013.
Par un jugement n° 1219722/5-2 du 23 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 février, 26 mai 2014 et 9 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant le tribunal administratif de Paris ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 2010 -984 du 26 août 2010 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laurence Marion, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. B...;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques : " La durée d'affectation des agents administratifs des finances publiques à l'étranger est limitée à deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une seule fois. Une affectation à l'étranger n'est possible qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans en métropole " ; que l'article 28 du même décret dispose : " Pour les agents administratifs des impôts et les agents d'administration du Trésor public affectés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de...
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la lettre du 27 juillet 2012 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a rappelé le terme de son affectation à l'étranger et l'a informé qu'une nouvelle affectation sur un poste non situé à l'étranger lui serait attribuée le 1er septembre 2013, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, et, d'autre part, la décision du 5 juillet 2013 par laquelle a été prononcée sa mutation au sein de la direction spécialisée pour l'assistance publique - hôpitaux à Paris à compter du 1er septembre 2013.
Par un jugement n° 1219722/5-2 du 23 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 février, 26 mai 2014 et 9 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant le tribunal administratif de Paris ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 2010 -984 du 26 août 2010 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laurence Marion, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. B...;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques : " La durée d'affectation des agents administratifs des finances publiques à l'étranger est limitée à deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une seule fois. Une affectation à l'étranger n'est possible qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans en métropole " ; que l'article 28 du même décret dispose : " Pour les agents administratifs des impôts et les agents d'administration du Trésor public affectés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de...
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