Conseil d'État, 7ème - 2ème SSR, 04/06/2014, 365364, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000029046209 |
| Judgement Number | 365364 |
| Date | 04 juin 2014 |
| Counsel | SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ |
| Court | Council of State (France) |
Vu la décision du 19 juin 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Auxiliaire de Parcs dirigées contre l'arrêt n° 10BX00906 du 20 novembre 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il s'est prononcé sur la demande d'octroi d'intérêts et sur la somme due par la commune de Brive-la-Gaillarde sur la demande de remboursement des redevances versées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Dieu, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la société Auxiliaire de Parcs (SAP), et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Brive-la-Gaillarde ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par des conventions du 28 octobre 1993, la commune de Brive-la-Gaillarde a délégué à la société Auxiliaire de Parcs (SAP) la gestion du service public du stationnement payant sur voirie et l'exploitation de deux parcs de stationnement publics souterrains ; que le tribunal administratif de Limoges, d'une part, a annulé ces contrats, sur déféré préfectoral, en raison de leur durée excessive, par un jugement du 30 mai 1996, devenu définitif et, d'autre part, par un jugement du 16 décembre 2004, a condamné la SAP à indemniser la commune ; que, par une décision du 17 mars 2010, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 1er avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux avait confirmé la condamnation de la SAP ; que la cour, saisie comme juge du renvoi, a, par l'arrêt attaqué, condamné la commune à verser à la SAP une somme de 502 229 euros ; que, par une décision du 19 juin 2013, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a admis les conclusions du pourvoi de la SAP dirigées contre cet arrêt qu'en tant qu'il s'est prononcé sur la demande d'octroi d'intérêts sur la somme due par la commune de Brive-la-Gaillarde et sur la demande de remboursement des redevances versées ; que, par la voie du pourvoi incident, la commune de Brive-la-Gaillarde demande l'annulation de l'arrêt en tant qu'il a annulé le jugement du tribunal administratif de Limoges du 16 décembre 2004 et rejeté ses conclusions indemnitaires ;
Sur le pourvoi incident de la...
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Dieu, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la société Auxiliaire de Parcs (SAP), et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Brive-la-Gaillarde ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par des conventions du 28 octobre 1993, la commune de Brive-la-Gaillarde a délégué à la société Auxiliaire de Parcs (SAP) la gestion du service public du stationnement payant sur voirie et l'exploitation de deux parcs de stationnement publics souterrains ; que le tribunal administratif de Limoges, d'une part, a annulé ces contrats, sur déféré préfectoral, en raison de leur durée excessive, par un jugement du 30 mai 1996, devenu définitif et, d'autre part, par un jugement du 16 décembre 2004, a condamné la SAP à indemniser la commune ; que, par une décision du 17 mars 2010, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 1er avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux avait confirmé la condamnation de la SAP ; que la cour, saisie comme juge du renvoi, a, par l'arrêt attaqué, condamné la commune à verser à la SAP une somme de 502 229 euros ; que, par une décision du 19 juin 2013, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a admis les conclusions du pourvoi de la SAP dirigées contre cet arrêt qu'en tant qu'il s'est prononcé sur la demande d'octroi d'intérêts sur la somme due par la commune de Brive-la-Gaillarde et sur la demande de remboursement des redevances versées ; que, par la voie du pourvoi incident, la commune de Brive-la-Gaillarde demande l'annulation de l'arrêt en tant qu'il a annulé le jugement du tribunal administratif de Limoges du 16 décembre 2004 et rejeté ses conclusions indemnitaires ;
Sur le pourvoi incident de la...
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