Conseil d'État, 7ème chambre, 02/10/2017, 400435, Inédit au recueil Lebon

Judgement Number400435
Date02 octobre 2017
Record NumberCETATEXT000035744029
CounselSCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 4 juillet 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur avait résilié son contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle et a refusé de le renouveler. Par une ordonnance n° 1500297 du 28 janvier 2015, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 15MA00792 du 5 avril 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...B...contre cette ordonnance.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 29 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de renvoyer l'affaire devant une cour administrative d'appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la défense ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. A...B....



1. Considérant que M. A...B...a signé un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie pour la période courant du 19 août 2012 au 18 aout 2014 ; qu'il a formé, le 4 septembre 2014, un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 4 juillet 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur aurait résilié son contrat et refusé de le renouveler ; que, par une ordonnance du 3 novembre 2014, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable, au motif que M. A...B...n'avait pas fait précéder son recours contentieux du recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires ; que, par un courrier du 16 décembre 2014, le président de la commission de recours des militaires, saisie par l'intéressé, l'a informé qu'en l'absence de production de la décision contestée, il était réputé avoir renoncé à son recours ; que, par une ordonnance du 28 janvier 2015, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté le second recours de M...

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    ...part, et de non-renouvellement de ce contrat d'engagement, d'autre part. Après plusieurs décisions juridictionnelles, dont une décision n° 400435 rendue par le Conseil d'Etat le 2 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt n° 17MA04090 du 14 juin 2018, annulé ......
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