Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26/09/2016, 391638, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 391638 |
| Record Number | CETATEXT000033157848 |
| Date | 26 septembre 2016 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
1° Sous le n° 391638, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 juillet, 7 octobre 2015 et 16 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'administration générale de l'Etat - Force Ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration.
2° Sous le n° 391639, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 9 juillet, 8 octobre 2015, 15 février et 16 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière (FEETS-FO) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration.
....................................................................................
3° Sous le n° 391608, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération chimie énergie CFDT, le Syndicat Maine Anjou FCE-CFDT, le Syndicat national de l'environnement SNE-FSU et le Syndicat CGT de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article 15 du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'environnement ;
- le code du travail ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, notamment son article 6 ;
- la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ;
- le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ;
- le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Charline Nicolas, auditeur,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la Fédération chimie énergie CFDT, du Syndicat Maine Anjou FCE-CFDT, du Syndicat SNE-FSU et du Syndicat CGT de l'ADEME ;
Vu les notes en délibéré, enregistrées le 22 septembre 2016, présentées par la Fédération générale de l'Etat - Force ouvrière et par la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force ouvrière ;
1. Considérant que, par un décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, le pouvoir réglementaire a abrogé le décret du 1er juillet 1992 qui avait le même objet et fixé les principes de l'organisation déconcentrée des services de l'Etat ; que, par trois requêtes distinctes, la Fédération chimie énergie CFDT, le Syndicat Maine Anjou FCE-CFDT, le Syndicat national de l'environnement SNE-FSU et le Syndicat CGT de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), sous le n° 391608, la Fédération de l'administration générale de l'Etat-Force ouvrière (FAGE-FO), sous le n° 391638, et la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des...
1° Sous le n° 391638, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 juillet, 7 octobre 2015 et 16 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'administration générale de l'Etat - Force Ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration.
2° Sous le n° 391639, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 9 juillet, 8 octobre 2015, 15 février et 16 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière (FEETS-FO) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration.
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3° Sous le n° 391608, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération chimie énergie CFDT, le Syndicat Maine Anjou FCE-CFDT, le Syndicat national de l'environnement SNE-FSU et le Syndicat CGT de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article 15 du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'environnement ;
- le code du travail ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, notamment son article 6 ;
- la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ;
- le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ;
- le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Charline Nicolas, auditeur,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la Fédération chimie énergie CFDT, du Syndicat Maine Anjou FCE-CFDT, du Syndicat SNE-FSU et du Syndicat CGT de l'ADEME ;
Vu les notes en délibéré, enregistrées le 22 septembre 2016, présentées par la Fédération générale de l'Etat - Force ouvrière et par la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force ouvrière ;
1. Considérant que, par un décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, le pouvoir réglementaire a abrogé le décret du 1er juillet 1992 qui avait le même objet et fixé les principes de l'organisation déconcentrée des services de l'Etat ; que, par trois requêtes distinctes, la Fédération chimie énergie CFDT, le Syndicat Maine Anjou FCE-CFDT, le Syndicat national de l'environnement SNE-FSU et le Syndicat CGT de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), sous le n° 391608, la Fédération de l'administration générale de l'Etat-Force ouvrière (FAGE-FO), sous le n° 391638, et la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des...
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