Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 10/02/2016, 382016, Publié au recueil Lebon
| Judgement Number | 382016 |
| Date | 10 février 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032008488 |
| Counsel | SCP BOUZIDI, BOUHANNA |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante:
La communauté d'agglomération Côte basque - Adour a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société Exedra Sud Aquitaine à lui verser la somme de 4 460,64 euros correspondant aux frais de l'expertise judiciaire réalisée le 10 mars 2011.
Par un jugement n° 1202244 du 25 avril 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération Côte basque - Adour demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande tendant à la condamnation de la société Exedra Sud Aquitaine ;
3°) de mettre à la charge de la société Exedra Sud Aquitaine le versement à la communauté d'agglomération Côte basque - Adour de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Grégory Rzepski, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la communaute d'agglomeration Côte basque - Adour ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la communauté d'agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz a conclu le 10 octobre 2008 avec la société Exedra Sud Aquitaine un marché relatif à la fourniture et à l'installation d'un dispositif de récupération et de traitement des eaux usées des bateaux stationnés au port de plaisance d'Anglet ; que le dispositif de récupération des eaux ne fonctionnant pas, la communauté d'agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz a saisi d'une demande d'expertise le juge des référés du tribunal administratif de Pau qui y a fait droit par ordonnance du 24 novembre 2010 ; que, par ordonnance de taxe du 25 mars 2011, le président du tribunal administratif de Pau a fixé à 4 460,64 euros TTC les frais et honoraires de l'expertise et les a mis à la charge de la communauté d'agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz ; que la communauté d'agglomération Côte basque - Adour, qui vient aux droits de la communauté d'agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz, a demandé au tribunal administratif de...
La communauté d'agglomération Côte basque - Adour a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société Exedra Sud Aquitaine à lui verser la somme de 4 460,64 euros correspondant aux frais de l'expertise judiciaire réalisée le 10 mars 2011.
Par un jugement n° 1202244 du 25 avril 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération Côte basque - Adour demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande tendant à la condamnation de la société Exedra Sud Aquitaine ;
3°) de mettre à la charge de la société Exedra Sud Aquitaine le versement à la communauté d'agglomération Côte basque - Adour de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Grégory Rzepski, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la communaute d'agglomeration Côte basque - Adour ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la communauté d'agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz a conclu le 10 octobre 2008 avec la société Exedra Sud Aquitaine un marché relatif à la fourniture et à l'installation d'un dispositif de récupération et de traitement des eaux usées des bateaux stationnés au port de plaisance d'Anglet ; que le dispositif de récupération des eaux ne fonctionnant pas, la communauté d'agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz a saisi d'une demande d'expertise le juge des référés du tribunal administratif de Pau qui y a fait droit par ordonnance du 24 novembre 2010 ; que, par ordonnance de taxe du 25 mars 2011, le président du tribunal administratif de Pau a fixé à 4 460,64 euros TTC les frais et honoraires de l'expertise et les a mis à la charge de la communauté d'agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz ; que la communauté d'agglomération Côte basque - Adour, qui vient aux droits de la communauté d'agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz, a demandé au tribunal administratif de...
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