Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/12/2016, 389910, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000033581171 |
| Judgement Number | 389910 |
| Date | 09 décembre 2016 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Vinci Park CGST a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser la somme de 55 568 522 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2008, au titre des dépenses utiles qu'elle a exposées dans le cadre de l'exécution de la convention de concession du 11 janvier 1988. Par un jugement n° 0903214 du 11 mai 2012, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 12MA02902 du 2 mars 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Vinci Park CGST, déclaré la commune de Toulon responsable en totalité de l'appauvrissement de cette société à raison, d'une part, des investissements financés par cette dernière et qu'elle n'a pu amortir, et, d'autre part, de la fraction de son déficit d'exploitation calculé sous déduction d'indemnités déjà perçues dans le cadre d'un litige antérieur et ordonné avant dire droit une expertise afin d'évaluer le montant de l'indemnité due à la société.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mai et 4 août 2015 et le 11 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Toulon demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par la société Vinci Park CGST ;
3°) de mettre à la charge de celle-ci le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Toulon, et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la société Vinci Park CGST.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Toulon et la société Setex ont conclu, le 11 janvier 1988, un contrat de concession ayant pour objet l'équipement de la voirie communale pour le stationnement payant, l'exploitation de ce stationnement et d'une fourrière, ainsi que la réalisation et l'exploitation de deux parcs de stationnement ; qu'en application de...
La société Vinci Park CGST a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser la somme de 55 568 522 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2008, au titre des dépenses utiles qu'elle a exposées dans le cadre de l'exécution de la convention de concession du 11 janvier 1988. Par un jugement n° 0903214 du 11 mai 2012, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 12MA02902 du 2 mars 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Vinci Park CGST, déclaré la commune de Toulon responsable en totalité de l'appauvrissement de cette société à raison, d'une part, des investissements financés par cette dernière et qu'elle n'a pu amortir, et, d'autre part, de la fraction de son déficit d'exploitation calculé sous déduction d'indemnités déjà perçues dans le cadre d'un litige antérieur et ordonné avant dire droit une expertise afin d'évaluer le montant de l'indemnité due à la société.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mai et 4 août 2015 et le 11 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Toulon demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par la société Vinci Park CGST ;
3°) de mettre à la charge de celle-ci le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Toulon, et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la société Vinci Park CGST.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Toulon et la société Setex ont conclu, le 11 janvier 1988, un contrat de concession ayant pour objet l'équipement de la voirie communale pour le stationnement payant, l'exploitation de ce stationnement et d'une fourrière, ainsi que la réalisation et l'exploitation de deux parcs de stationnement ; qu'en application de...
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