Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 14/10/2015, 390968

Judgement Number390968
Record NumberCETATEXT000031315648
Date14 octobre 2015
CounselSCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE
CourtCouncil of State (France)
Vu les procédures suivantes :

La société RevetSens a demandé, le 22 avril 2015, au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Lille, d'annuler la procédure lancée par la région Nord-Pas-de-Calais en vue de la passation d'un marché portant sur la poursuite de la dématérialisation des " chéquiers livres région " et des " chéquiers équipements des apprentis " par la mise en place d'une carte multiservices " Génération Nord-Pas-de-Calais ".

Par une ordonnance n° 1503492 du 28 mai 2015, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Lille a annulé la procédure de passation du marché litigieux.

1° Sous le n° 390968, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 26 juin et 1er octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Applicam demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société RevetSens ;

3°) de mettre à la charge de la société RevetSens la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


2° Sous le n° 391105, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 2 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Nord-Pas-de-Calais demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la même ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société RevetSens ;

3°) de mettre à la charge de la société RevetSens la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Henrard, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la SA Applicam , à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la région Nord-Pas-de-Calais et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société RevetSens ;

Vu les notes en délibéré, enregistrées le 5 octobre 2015, présentées par la SA Applicam ;



1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice...

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